SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Office des Etrangers

7 JUILLET 2009. - Avis à Mesdames et Messieurs les **** du Royaume concernant le cas particulier du visa de retour délivré pendant les vacances d'été 2009 aux étrangers qui reviennent en **** pour y poursuivre leur procédure de regroupement familial entamée sur la base des articles 10, 10bis, 40bis ou 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

I. Principe : Délivrance d'office Les postes diplomatiques et consulaires belges au **** (****), en **** (****) et en **** (**** et ****) ont reçu pour instruction de délivrer pendant la période des vacances d'été 2009, c'est-à-dire, du 1er juillet au 30 septembre 2009, un " visa de retour " aux étrangers qui ont une procédure de regroupement familial en cours en ****.

Sont concernés les étrangers qui après leur entrée sur le territoire, ont introduit une demande de séjour sur la base de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1°, 4° à 7°, 10bis, 40bis ou 40**** de la loi du 15 décembre 1980Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/1980 pub. 20/12/2007 numac 2007000992 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 15/12/1980 pub. 12/04/2012 numac 2012000231 source service public federal interieur Loi sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, et qui sont partis en vacances dans leur pays d'origine alors que la procédure de regroupement était toujours en cours.

Il convient de les autoriser à revenir dans le Royaume pour qu'ils puissent y poursuivre la procédure qu'ils ont engagée.

Un visa de retour est donc délivré aux étrangers qui se trouvent dans la situation visée pour autant qu'ils soient titulaires d'une attestation d'immatriculation modèle A en cours de validité ou d'une annexe 15.

A l'exception des cas visés au point **** ci-dessous, les postes diplomatiques et consulaires concernés délivrent d'office le visa de retour, c'est-à-dire, sans consultation préalable de l'Office des Etrangers.

****. Exception : Consultation préalable de l'Office des Etrangers La délivrance d'un visa de retour doit toutefois faire l'objet d'une consultation préalable de l'Office des Etrangers lorsque l'étranger a demandé le regroupement familial en qualité : -d'ascendant ou de descendant de plus de 21 ans à charge d'un citoyen européen admis au séjour en ****, sur la base de l'article 40bis ou à charge d'un Belge sur la base de l'article 40**** de la loi; - d'ascendant d'un ressortissant turc admis ou autorisé au séjour ou établi en ****, sur la base de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 1° de la loi; - d'enfant handicapé célibataire âgé de plus de 18 ans d'un étranger non ****, sur la base de l'article 10, § 1er, alinéa 1er, 6°, de la loi. - de membre de la famille d'un étudiant étranger, sur la base de l'article 10bis, §§ 1er et 3, de la loi;

****. Type de visa et mentions A. Type du visa Le visa délivré dans le cadre du présent avis est un visa national de type D (séjour de plus de trois mois). Toutefois, ce type de visa permet à son titulaire de transiter par les autres **** **** afin de se rendre en ****, sans que la durée de ce transit ne puisse dépasser cinq jours.

B. Mentions sur la vignette visa 1. Un visa D - retour est délivré aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation (modèle A) en cours de validité ou d'une annexe 15 : - lorsque la délivrance **** visa ne requiert pas la consultation préalable de l'Office des Etrangers (supra, point I); - ou sur instruction de l'Office des Etrangers en cas de consultation préalable (supra, point ****).

La vignette du visa D porte dans ce cas les mentions suivantes : a) Zone des mentions communes : - rubrique "valable pour" : **** (B); - rubrique "du... au..." : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 10 jours); - rubrique "nombre d'entrées" : 01; - rubrique "durée du séjour" : ****; - rubrique "type de visa" : D. b) Zone des mentions nationales - Remarques : "B 22" 2.Un visa D - regroupement familial est délivré aux étrangers titulaires d'une attestation d'immatriculation (modèle A) en cours de validité ou d'une annexe 15 lorsque la délivrance **** visa requiert la consultation préalable de l'Office des Etrangers et sur instruction de celui-ci.

La vignette du visa D porte dans ce cas les mentions suivantes : a) Zone des mentions communes : - rubrique "valable pour" : **** (B); - rubrique "du... au..." : du (date de départ prévue) au (date de départ prévue + 3 mois); - rubrique "nombre d'entrées" : 01; - rubrique "durée du séjour" : ****; - rubrique "type de visa" : D. b) Zone des mentions nationales - Remarques : "B 10" ou "B 11" ou "B 20" ou "B 21" ou "B 28" ****.Procédure à suivre en **** A. Lorsque l'étranger concerné est titulaire d'un visa de type D - retour - mentionnant le code "B 22", La délivrance de ce visa a pour unique objet de permettre à l'étranger concerné de revenir en **** afin d'y poursuivre la procédure de regroupement familial.

Elle n'a aucune incidence sur la procédure de regroupement familial toujours en cours en ****.

En aucun cas, il ne doit être délivré une nouvelle attestation d'immatriculation (modèle A) à l'étranger qui se présenterait à l'administration communale pour formuler une nouvelle demande de séjour sur la base de son visa de retour.

B. Lorsque l'étranger concerné est titulaire d'un visa de type D - regroupement familial - mentionnant un des codes suivants : "B 10", "B 11", "B20", "B 21" ou "B 28", L'administration communale procède conformément aux circulaires en vigueur.

Tout renseignement relatif à l'objet du présent avis peut être obtenu auprès de l'Office des Etrangers : - Bureau regroupement familial (pour les cas individuels) : 02-793 87 72 ou 02-793 87 73; - Bureau d'études (pour toute question d'ordre juridique) : 02-793 92 22.

****, le 7 juillet 2009.

La Ministre de la Politique de migration et d'asile, Mme A. ****