SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

7 AVRIL 2004. - Dépenses électorales Elections des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004. - Communiqué

Tableau déterminant les maxima autorisés de dépenses électorales en exécution de l'article 2 de la loi du 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, modifié par les lois du 10 avril 1995, du 25 juin 1998, du 22 janvier 2002 et du 2 mars 2004.

Le présent communiqué remplace le communiqué du 9 décembre 2003 relatif aux dépenses électorales pour les élections des Conseils de Région et de Communauté du 13 juin 2004 (Moniteur belge du 12 décembre 2003, pages 59.021 à 59.025).

A. Conseil de la Région wallonne. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Conseil régional wallon du 13 juin 1999 : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Conseil régional wallon du 13 juin 1999 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : euro 5.000. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : euro 2.500.

B. Conseil flamand. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Conseil flamand du 13 juin 1999 : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Listes n'ayant obtenu aucun élu dans une circonscription électorale déterminée lors de l'élection du Conseil flamand du 13 juin 1999 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 3, dans la circonscription électorale concernée. 3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : euro 5.000. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : euro 2.500.

C. Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1999 : 2 Pour la consultation du tableau, voir image 2.Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale du 13 juin 1999 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2. 3. Candidats effectifs autres que ceux visés aux 1 et 2 et candidat premier suppléant pour autant que ce dernier ne soit pas compris dans le 1 ou le 2 (cas où un candidat est présenté à la fois comme effectif et suppléant) : par candidat : euro 5.000. 4. Candidats suppléants, autres que le premier, pour autant qu'ils ne soient pas compris dans le 1 ou le 2 : par candidat : euro 2.500.

D. Conseil de la Communauté germanophone. 1. Listes ayant obtenu des élus lors de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone du 13 juin 1999 : Pour la consultation du tableau, voir image 2.Listes n'ayant obtenu aucun élu lors de l'élection du Conseil de la Communauté germanophone du 13 juin 1999 ou ne s'y étant pas présentées : dans ce cas, le parti politique désigne un candidat qui sera autorisé à dépenser le montant visé au 1, colonne 2. 3. Candidats autres que ceux visés aux 1 et 2 : par candidat : 1.250 euro .

Bruxelles, le 7 avril 2004.

Le Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL _______ Note 1 Une proposition de loi modifiant la loi 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, a été adoptée par la Chambre des représentants le 18 mars 2004 et par le Sénat le 25 mars 2004. Elle contient la disposition transitoire suivante : « Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au § 3, 1°, à l'occasion des élections des Conseils du 13 juin 2004, on prend comme critère, lorsqu'une liste aux élections du 13 juin 1999 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées aux élections du 13 juin 2004, l'appartenance politique, au 1er janvier 2004, des membres flamands du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des six membres flamands du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont désignés par ceux-ci pour siéger au Conseil flamand. » Dés que celle-ci sera publiée, il faudra en tenir compte.

La fixation du nombre de candidats placés en tête de liste pour les partis néerlandophones sur la base de cette disposition transitoire est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image 2 Une proposition de loi modifiant la loi 19 mai 1994 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections du Conseil de la Région wallonne, du Conseil flamand, du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et du Conseil de la Communauté germanophone, a été adoptée par la Chambre des représentants le 18 mars 2004 et par le Sénat le 25 mars 2004. Elle contient la disposition transitoire suivante : « Pour déterminer le nombre des candidats placés en tête de liste visés au § 3, 1°, à l'occasion des élections des Conseils du 13 juin 2004, on prend comme critère, lorsqu'une liste aux élections du 13 juin 1999 était composée de candidats présentés conjointement par deux ou plusieurs partis et que ces partis présentent des listes séparées aux élections du 13 juin 2004, l'appartenance politique, au 1er janvier 2004, des membres flamands du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale et des six membres flamands du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale qui sont désignés par ceux-ci pour siéger au Conseil flamand. » Dés que celle-ci sera publiée, il faudra en tenir compte.

La fixation du nombre de candidats placés en tête de liste pour les partis néerlandophones sur la base de cette disposition est la suivante : Pour la consultation du tableau, voir image