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Avis du 06 avril 2022
publié le 11 mai 2022

Avis concernant l'annexe A de la Directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée - Ligne de prestation HYCAP 2022

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service public federal interieur
numac
2022040898
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11/05/2022
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06/04/2022
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


6 AVRIL 2022. - Avis concernant l'annexe A de la Directive ministérielle MFO-2 du 23 novembre 2017 relative au mécanisme de solidarité entre les zones de police en matière de renforts pour des missions de police administrative. - Capacité hypothéquée - Ligne de prestation HYCAP 2022


A Mesdames et Messieurs les Gouverneurs de province, A Madame le Haut Fonctionnaire exerçant des compétences de l'Agglomération bruxelloise, A Mesdames et Messieurs les Bourgmestres, A Mesdames et Messieurs les Présidents des Collèges de police, A Monsieur le Commissaire général de la Police Fédérale, A Mesdames et Messieurs les Chefs de corps de la Police Locale, A Monsieur l'Inspecteur général de l'Inspection générale de la Police Fédérale et de la Police Locale, Pour information : A Monsieur le Directeur général de la Direction générale Sécurité et Prévention, A Monsieur le Président de la Commission permanente de la Police Locale, A Madame la Présidente du Comité P, A Monsieur le Président de l'Organe de contrôle de l'information policière, Madame, Monsieur le Gouverneur, Madame le Haut Fonctionnaire, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Madame, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Chefs de corps, Monsieur le Commissaire général, Monsieur l'Inspecteur général, Mesdames, Messieurs, Conformément à la circulaire MFO-2 du 23 novembre 2017, veuillez trouver ci-joint la ligne de prestation HYCAP 2022.

La Ministre de l'Intérieur, A. VERLINDEN

Pour la consultation du tableau, voir image

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