Institut national d'Assurance Maladie-Invalidite. - Service des soins de santé. - Troisième Avenant à la Convention du 1erjanvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs Conseil des Ministres - 26/01/2024 Notification point 31 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation de la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er,, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

NOTIFICATION n° 2024A70720.11 Le Conseil approuve l'avenant à la convention.

Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK 17 novembre 2023 - Troisième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs du 17 novembre 2023, sous la présidence de Monsieur F. ARICKX, Conseiller général, délégué par Monsieur M. DAUBIE, Directeur-général, Fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les représentants des organismes assureurs, et d'autre part, les représentants des organisations professionnelles des pharmaciens;

Article 1er.Le premier avenant à la Convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs est prolongé du 1erfévrier 2024 au 31 août 2024.

L'article 3 du premier avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs, signé le 16 décembre 2022, relatif au programme de sevrage aux benzodiazépines et produits apparentés (Z-drug), est remplacé comme suit : « Cet avenant entre en vigueur le 01/02/2023 et aucun nouvel accord ne pourra être conclu entre un patient, un pharmacien et un médecin après le 31/08/2024. »

Article 2.Entrée en vigueur.

Cet avenant entre en vigueur le 1erfévrier 2024 et prend fin le 31 août 2024.

Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2023.

Pour les organismes assureurs, A. BOURDA A. HENDRICKX C. LEBBE C. LEGRAND E. MACKEN F. MAROY J. STOKX Pour les organisations professionnelles, H. DE ROCKER N. ECHEMENT G. HANQUART M. HERMANS M. STORME K. STRAETMANS L. VAN SNICK