INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Service des soins de santé. - Deuxième Avenant à la Convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs. - Conseil des Ministres - 01/09/2023. - Notification point 9 CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Approbation de la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er,, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994.

NOTIFICATION n° 2010A70720.002 Le Conseil approuve l'avenant à la convention.

Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK

16 DECEMBRE 2022. - Deuxième avenant à la convention entre les pharmaciens et les organismes assureurs Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les pharmaciens et les organismes assureurs du 16 décembre 2022, sous la présidence de Madame V. KNAPPENBERG, Conseiller, déléguée à cette fin par Monsieur F. ARICKX, Conseiller général, délégué par M. COENEGRACHTS, Directeur-général a.i. du Service des soins de santé, il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les représentants des organismes assureurs, et d'autre part, les représentants des organisations professionnelles des pharmaciens;

Article 1er.A la convention du 1er janvier 2022 entre les pharmaciens et les organismes assureurs, à l'article 5 B.2. il est ajouté une lettre-clé P pour la prestation « Revue de la médication ».

BUM Revue de la médication (Article 15 ter) P = 2,132596 (01/01/2023)

Art. 2.Dans cette même Convention, il est ajouté un article 15 ter, rédigé comme suit : « Article 15 ter : Revue de la médication § 1. Conformément à l'article 15. § 6 le pharmacien de référence s'engage, dans le cadre du suivi des soins pharmaceutiques, à proposer la revue de médication conformément aux conditions prévues à l'annexe VII. § 2. Les organismes assureurs s'engagent, aux conditions définies dans cet article et à l'annexe VII, à accorder un honoraire pour la réalisation d'un BUM « revue de médication » au pharmacien de référence de patients ambulatoires polymédiqués qui ont besoin d'un accompagnement ou d'un suivi personnalisé. Le patient est considéré comme polymédiqué dans ce cadre s'il utilise de manière chronique (>= 160 DDD au cours des 12 derniers mois) 5 médicaments remboursés ou plus. Le groupe cible est défini en détail dans l'annexe VII. § 3. Un honoraire de P x 42.20 € (hors T.V.A.) est accordé au pharmacien pour chaque revue de la médication comprenant: 1. Initiation du service et invitation 2.Préparation de l'entretien 3. Communication vers le médecin 4.Anamnèse pharmacothérapeutique (entretien avec le patient) 5. Analyse pharmacothérapeutique et élaboration du plan d'action 6.Partage du plan d'action avec le médecin traitant 7. Discussion du plan d'action avec le patient 8.Satisfaction du patient 9. Modification du schéma de médication en fonction du plan d'action L'honoraire est accordé pour la réalisation correcte et complète des missions, responsabilités et conditions décrites à l'annexe VII. Le pharmacien de référence assure le suivi de la mise en oeuvre correcte du plan d'action. § 4. Les patients qui font partie du groupe cible peuvent, chaque 2 années calendrier, bénéficier du remboursement d'une revue de la médication. Une revue de médication complémentaire peut à titre exceptionnel être réalisée si le médecin la prescrit (R/ Revue de la médication) suivant un besoin spécifique du patient.

Le pharmacien porte en compte aux organismes assureurs l'honoraire prévu lors de chaque Revue de la médication au moment du partage du plan d'action avec le médecin, suivant les modalités prévues dans les instructions aux offices de tarification (OTDFS). § 5. Une évaluation du projet Revue de la médication sera exécutée, dès 2023, au niveau macro, en 2 étapes : 1. En 2023, l'évaluation de l'uptake du projet sera planifiée;2. En 2024, l'évaluation des indicateurs de processus et de résultats seront prévus. L'évaluation permet d'objectiver le travail des pharmaciens.

L'objectif de l'évaluation est de promouvoir la qualité et l'amélioration de l'implémentation. »

Art. 3.Entrée en vigueur.

Cet avenant entre en vigueur le 1er avril 2023. » Fait à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

Les organismes assureurs, Les organisations professionnelles des pharmaciens

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