INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

Avenant à la Convention nationale du 12 décembre 2019 (HOP/2020) entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs. - Conseil des ministres du 3 février 2023. - Notification point 8 CONCERNE : MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Approbation des conventions avec les prestataires de soins et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Conventions nationales : établissements hospitaliers N° notification : 2023A70720.009 NOTIFICATION Le Conseil approuve la convention.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 7 décembre 2022, organisée sous la présidence de M. D. CRABBE, conseiller général, délégué à cette fonction par M. J. COENEGRACHTS, fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, Vu la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il a été convenu de ce qui suit : Introduction La commission de convention hôpitaux-organismes assureurs s'engage à conclure au plus tard fin mars 2023 un avenant à la convention contenant les modalités permettant l'hospitalisation à domicile en oncologie et traitement antibiotique. Avant cette date, les organismes assureurs fourniront les messages MyCareNet nécessaires pour communiquer le début et la fin de la période d'hospitalisation à domicile.

Ensuite la commission de convention hôpitaux-organismes assureurs poursuit les travaux dans le cadre de la Note conceptuelle concernant la révision de l'organisation, du fonctionnement et du financement de l'hospitalisation de jour approuvé par le Conseil fédéral des établissements hospitaliers (CFEH) et la commission de convention hôpitaux-organismes assureurs le 12 septembre 2019.

A cet égard, la commission de convention s'engage à formuler une proposition en 2023 pour la réforme du maxi forfait anesthésie.

La note conceptuelle prévoit que le système de maxi forfaits anesthésie est étendu à d'autres prestations d'anesthésie certifiées par un anesthésiste agréé dans un hôpital. En d'autres termes, non seulement l'anesthésie générale mais également l'anesthésie locorégionale peuvent aboutir à leur attestation. Les nouveaux forfaits par type d'anesthésie tiennent également compte des cas pédiatriques. Les prestations sont répertoriées et rééquilibrées par type d'anesthésie.

La commission de convention se réfère à l'annexe 1 de la note conceptuelle.

Aussi, durant les deux ans à venir, la commission de convention s'engage à examiner l'opportunité de revoir le montant de 0,62 euros/jour prévu pour l'intervention personnelle des bénéficiaires hospitalisés dans le coût des spécialités pharmaceutiques remboursables ainsi que la possibilité de demander des acomptes sur d'autres éléments de la facture patient (exemple: implants) que ceux déjà couverts par les acomptes actuellement (voir article 7, 1er alinéa de la convention nationale), avec éventuellement une révision des plafonds.

Article 1er.A l'article 4 de la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 12 décembre 2019, les adaptations suivantes sont apportées : 1) Un paragraphe 4/1 est ajouté comme suit : « § 4/1 Pour le refroidissement du cuir chevelu pour prévenir la chute des cheveux en cas de chimiothérapie, un forfait de 34 euros par séance de traitement est fixé. Par séance de traitement pour le refroidissement des mains et des pieds par hilothérapie pour la prévention de la neuropathie périphérique et de la toxicité des ongles induites par la chimiothérapie, un forfait de 15 euros est fixé.

Ces forfaits sont facturés le même jour que l'un des maxi forfaits prévus au § 4 et l'administration de la chimiothérapie porte sur l'une des indications figurant à l'annexe III de la convention. » 2) L'annexe 1 du présent avenant est ajoutée en annexe 3 de la convention du 12 décembre 2019.3) Les deux premiers alinéas du § 10 sont remplacés comme suit : « § 10.Le cumul des montants visés au § 4, § 4/1, § 5, § 8 et 9 de cet article avec le montant par journée d'entretien visé à l'article 3 n'est pas possible.

Les montants prévus au § 4 (maxi forfait), § 4/1 (refroidissement du cuir chevelu et des mains et pieds), § 5 (forfait d'hôpital de jour), § 7 (salle de plâtre), § 8 (forfait douleur chronique) et § 9 (forfait manipulation d'un cathéter à chambre) ainsi que les montants par admission et par journée en cas d'hospitalisation de jour chirurgicale comme stipulé à l'article 3, ne sont pas dus pour un patient hospitalisé, sauf s'il est hospitalisé dans un hôpital psychiatrique, dans un service isolé de gériatrie et revalidation (G), un service spécialisé pour le traitement et la réadaptation fonctionnelle (Sp) isolé ou un hôpital général spécialisé. » 4) Au § 11 le dernier alinéa est remplacé comme suit : Si en plus des prestations donnant lieu à la facturation d'un montant prévu aux § 4 (maxi forfait), § 4/1 (refroidissement du cuir chevelu et des mains et pieds), § 5 (forfait d'hôpital de jour), § 7 (salle de plâtre), § 8 (forfait douleur chronique), et/ou au § 9 (forfait manipulation d'un cathéter à chambre), il est effectué une prestation donnant lieu à l'attestation de montants tels que ceux visés dans l'article 3 en cas d'admission en hospitalisation chirurgicale de jour où une prestation est effectuée qui figure dans l'annexe 3, 5.(liste A) de l'arrêté royal précité du 25 avril 2002 ou une prestation visée à l'article 101bis de ce même arrêté, seul les montants par admission et par jour sont dus." 5) Le premier alinéa de § 12 est remplacé comme suit : « § 12.Le montant des forfaits visés aux § 4, § 4/1, § 5, § 7, § 8 et § 9 sont indexés chaque année en date du 1er janvier en fonction de l'évolution de la valeur de l'indice santé, visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 8 décembre 1997 fixant les modalités d'application pour l'indexation des prestations dans le régime de l'assurance obligatoire soins de santé entre le 30 juin de la pénultième année et le 30 juin de l'année précédente, à condition que la Commission de convention constate qu'une marge budgétaire suffisante est prévue par le Conseil Général. »

Art. 2.A l'article 6 de la même convention, les adaptations suivantes sont apportées : 1) un § 2ter est ajouté, comme suit : « § 2ter.Sans préjudice des dispositions de l'article 97 (suppléments de chambre) de la loi sur les hôpitaux, les montants dans l'article 4, § 4/1 couvrent, de manière forfaitaire, les frais suivants résultant du séjour du bénéficiaire et de la dispensation à celui-ci des soins dans l'établissement hospitalier pour la prestation visée à l' article 4, § 4/1: - les frais généraux et administratifs - le temps de travail infirmier - le matériel nécessaire pour le refroidissement du cuir chevelu et des mains et pieds » 2) un § 6 est ajouté, comme suit : « § 6.Les dispositions de l'article 97 de la loi sur les hôpitaux s'appliquent également aux forfaits de l'article 4 de la présente convention, à condition que le patient ait expressément opté pour une chambre individuelle par le biais d'une déclaration d'admission signée, comme le prévoit l'arrêté royal du 17 juin 2004, à l'exception des situations dans lesquelles seul le forfait "soins de base oncologiques" (art.4 § 4), le forfait "salle de plâtre" (art.4 § 7) ou le forfait "manipulation d'un cathéter à chambre" (art.4 § 9) est facturé, pour lesquelles un supplément de chambre n'est pas autorisé. »

Art. 3.A l'article 5bis un alinéa est ajouté, comme suit : « Cet article expire à partir de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté ministériel en exécution de l'article 37, § 11 de la loi relative à l'assurance obligatoire des soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, qui réglera le remboursement des frais de voyage pour les traitements visés au présent article. »

Art. 4.L'alinéa 2 de l'article 15 de la même Convention nationale est remplacé par l'alinéa suivant : « Elle est valable jusqu'au 31 décembre 2024 et n'est pas tacitement reconductible. »

Art. 5.La prestation ci-dessous est supprimée de la rubrique "Groupe 7" de la liste nominative des prestations figurant à l'annexe I de la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 12 décembre 2019 :

300355

300366

Nucléotomie percutanée pour hernie discale sous contrôle d'amplificateur de brillance

300355

300366

Percutane nucleotomie wegens discushernia onder controle met beeldversterker

Le budget libéré à partir de la date de suppression de la prestation sera utilisé pour l'ajout d'une nouvelle prestation après avis du Conseil Technique Médical.

Art. 6.La description de certaines prestations dans les listes des groupes 1 à 7 est remplacée comme indiqué dans la liste ci-jointe en annexe 2.

Art. 7.Le présent avenant produit ses effets à partir du 1er janvier 2023 Fait à Bruxelles, le 7 décembre 2022.

Pour les associations Pour les organismes assureurs, des établissements hospitaliers, DELRUE ADRIAENS DEVISSCHER BRUYNEEL GOOSSENS DERDAELE HOTTERBEECKX DE WOLF ROSSINI JANSSENS RYCKAERT LANDTMETERS VERSCHOREN PAREYN THYS VAN RILLAER

Annexe 1 au troisième avenant du 7 décembre 2022 à la Convention nationale du 12 décembre 2019 (HOP/2020) entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs Annexe III Indications pour les forfaits refroidissement du cuir chevelu et pieds-mains: - oncologie digestive - oncologie gynécologique ou pelvienne : carcinome cervicale, vulvaire, ovarien, endométrial - cancer du sein - oncologie nez-gorge-oreille ou tête et cou - oncologie respiratoire : tumeurs pulmonaires non à petites cellules - oncologie urologique : carcinome de la prostate hormono-réfractaire

Annexe 2 au troisième avenant du 7 décembre 2022 à la Convention nationale du 12 décembre 2019 (HOP/2020) entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs Groupe 2

473174

473185

Examen du côlon jusqu'à la valvule iléo-caecale, par endoscopie

473270

473281

Traitement de varices du tube digestif, par endoscopie

473292

473303

Insertion d'une endoprothèse du tube digestif, par endoscopie.

473432

473443

Examen de l'iléum par endoscopie

473535

473546

Insertion d'une endoprothèse des voies biliaires par voie percutanée

473690

473701

Section du muscle sphincter de la papille duodénale, par endoscopie

473712

473723

Insertion d'une prothèse dans les voies biliaires ou pancréatiques, par endoscopie

Groupe 3

453154

453165

Artériographie digitale viscérale après cathétérisme sélectif d'une artère viscérale à partir de son origine

453176

453180

Artériographie digitale viscérale multiple, après cathétérisme sélectif de plusieurs artères viscérales à partir de leur origine, quel que soit le nombre d'artères

453235

453246

Angiographie digitale de l'aorte thoracique et/ou abdominale et de ses branches (non cumulable avec la prestation n° 453294-453305, effectuée le même jour)

453272

453283

Angiographie digitale de l'aorte abdominale et de ses branches, et artériographie des membres inférieurs

453294

453305

Artériographie digitale d'une ou des artères d'un membre

453316

453320

Angiographie digitale de la veine cave et/ou phlébographie viscérale

454016

454020

Angiographie cérébrale d'une artère carotide

454031

454042

Angiographie cérébrale de l'artère carotide bilatérale

454053

454064

Angiographie cérébrale d'une artère vertébrale

454075

454086

Angiographie cérébrale de l'artère vertébrale bilatérale

464236

464240

Angiographie digitale de l'aorte thoracique et/ou abdominale et de ses branches (non cumulable avec la prestation n° 464295-464306, effectuée le même jour)

464273

464284

Angiographie digitale de l'aorte abdominale et de ses branches, et artériographie des membres inférieurs

464295

464306

Artériographie digitale d'une ou des artères d'un membre

464310

464321

Angiographie digitale de la veine cave et/ou phlébographie viscérale

465010

465021

Angiographie cérébrale d'une artère carotide

465032

465043

Angiographie cérébrale de l'artère carotide bilatérale

465054

465065

Angiographie cérébrale d'une artère vertébrale

465076

465080

Angiographie cérébrale de l'artère vertébrale bilatérale

Groupe 5

287291

287302

Traitement chirurgical du syndrome compressif du nerf ulnaire : par translocation sous-cutanée ou neurolyse in situ

288072

288083

Incision et drainage d'un phlegmon de la main

Groupe 6

294630

294641

Désinsertion de l'aponévrose plantaire

294696

294700

Evidement du sinus du tarse

300392

300403

Traitement d'une lésion ostéochondrale du genou par ostéosynthèse ou par plastie en mosaïque

300414

300425

Suture d'une déchirure méniscale, quelle que soit la technique

424115

424126

Intervention obstétricale pour fausse couche de 4 à 6 mois