Avenant à la Convention nationale du 12 décembre 2019 entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs (Hôp/2020). - Conseil des ministres du 15 janvier 2021. - Notification point 12 CONCERNE : MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE Approbation des conventions avec les prestataires de soins et les organismes assureurs, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 - Conventions nationales : établissements hospitaliers N° notification : 2021A70720.004 NOTIFICATION Le Conseil approuve l'avenant à la convention.

Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 24 novembre 2020, organisée sous la présidence de M. D. CRABBE, conseiller général, délégué à cette fonction par M. M. DAUBIE, fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé, Vu la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il a été convenu de ce qui suit :

Article 1er.La prestation mentionnée ci-après est supprimée dans la partie "Groupe 6" de la liste nominative des prestations qui figure à l'annexe I à la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 12 décembre 2019. 220253 - 220264 Cure chirurgicale de phlegmon profond

Art. 2.Un article 14 bis est ajouté comme suit : « Le budget libéré par la suppression de la prestation 220253-220264 de la liste du `Groupe 6' à partir du 1er janvier 2021 sera utilisé pour augmenter temporairement les montants forfaitaires alloués aux/à la nouvelle(s) prestation(s) ajoutée(s) aux listes de la convention au plus tard le 1er juillet 2021, afin d'encourager la réalisation de celle(s)-ci en hospitalisation de jour. Le budget pour l'augmentation temporaire des montants forfaitaires pour les/la nouvelle(s) prestation(s) sera calculé au prorata de la période pendant laquelle le budget pour la suppression de la prestation 220253-220264 n'a pas été compensé par l'ajout de/d'une nouvelle(s) prestation(s). Le budget libéré est estimé à 1.039.506. euros sur une base annuelle pour 2021 ».

Art. 3.L'alinéa 2 de l'article 15 de la même Convention nationale est remplacé par l'alinéa suivant : « Elle est valable jusqu'au 30 juin 2021 et n'est pas tacitement reconductible. »

Art. 4.Le présent avenant produit ses effets à partir du 1er janvier 2021.

Pour les associations des établissements hospitaliers,

Pour les organismes assureurs,

Voor de verenigingen van de verpleeginrichtingen

Voor de verzekeringsinstellingen,

CEYSENS DELRUE DEVISSCHER GOEMARE GOOSSENS ROSSINI VERBURGT WUYTS

ADRIAENS BRABANT COBBAERT DEMYTTENAERE DE WOLF LANDTMETERS LONA TONDELEIR

CEYSENS DELRUE DEVISSCHER GOEMARE GOOSSENS ROSSINI VERBURGT WUYTS

ADRIAENS BRABANT COBBAERT DEMYTTENAERE DE WOLF LANDTMETERS LONA TONDELEIR

Fait à Bruxelles, le 24 novembre 2020.