INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

7ème Avenant à la Convention nationale du 29 novembre 2013 entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs (Hôp/2014octies) Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 3 juillet 2018 organisée sous la présidence de M. D. CRABBE, conseiller général, délégué à cette fonction par M. A. GHILAIN, fonctionnaire dirigeant du Service des soins de santé.

Vu la législation relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, il a été convenu de ce qui suit entre : d'une part, les représentants des organismes assureurs, et d'autre part, les représentants des associations des établissements hospitaliers.

Article 1er.L'article 8 de la Convention nationale entre les établissements hospitaliers et les organismes assureurs du 29 novembre 2013 est complété par ce qui suit : « L'établissement s'engage pour une spécialité pharmaceutique administrée par voie inhalée - gazeux, lorsque le code ATC 5e niveau n'est pas repris dans la liste constituant l'annexe IV de l'A.R. du 1er février 2018, à ne facturer en aucun cas au patient une spécialité pharmaceutique avec ce même code ATC 5e niveau, pour autant qu'il existe au moins une spécialité pharmaceutique disponible sur le marché belge inscrite sur la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables. »

Art. 2.Le présent avenant produit ses effets le jour qui suit sa publication au Moniteur belge.

Fait à Bruxelles, le 3 juillet 2018.

Voor de verenigingen van de verpleeginrichtingen

Voor de verzekeringsinstellingen,

Pour les associations des établissements hospitaliers,

Pour les organismes assureurs,

M. GEBOERS

Y. ADRIAENS

M. GEBOERS

Y. ADRIAENS

M. GOBERT

L. COBBAERT

M. GOBERT

L. COBBAERT

D. LEFEBVRE

E. DE BAERDEMAEKER

D. LEFEBVRE

E. DE BAERDEMAEKER

I. NOLIS

F. DE WOLF

I. NOLIS

F. DE WOLF

C. ROSSINI

B. LANDTMETERS

C. ROSSINI

B. LANDTMETERS

Y. WUYTS

F. MAROY

Y. WUYTS

F. MAROY

M. NEELEN

M. NEELEN