SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant n° 9 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2005 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : réaffectation d'équivalents-MRS Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, ainsi que les avenants 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 8 au protocole susmentionné;

Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions et qu'une telle politique doit tenir compte des évolutions démographiques différenciées entre Communautés/Régions et des besoins spécifiques qui en découlent;

Considérant que l'avenant 7 au protocole n° 3 a fixé à 126,25 le nombre d'équivalents-MRS affectés au second appel à projets pour des formes alternatives nouvelles de soins (voir tableau 9 de l'avenant n° 7);

Considérant que, dans le cadre de l'affectation des équivalents-MRS disponibles au cours de la période 2007-2010, la Région Wallonne a décidé de réserver 370,26 équivalents-MRS (voir avenant n° 7 - tableau 3) à la création de lits de court-séjour, pour un total correspondant à 1270 lits de court-séjour; Considérant les retards observés dans la création de nouveaux lits de court-séjour en Région Wallonne, puisque seulement 639 lits de court-séjour ont effectivement été ouverts dans le cadre de l'utilisation des équivalents-MRS;

Il est convenu ce qui suit : La Région Wallonne entend conserver un volume d'équivalents-MRS lui permettant de créer encore 406 lits de court-séjour au cours de la période 2013-2014, soit 118,37 équivalents-MRS. Le surplus des équivalents-MRS initialement réservés pour la création de lits de court-séjour, correspondant à 225 lits de court-séjour, sera consacré au second appel à projets pour des formes alternatives nouvelles de soins.

Compte tenu du rapport actuel entre le coût moyen d'un lit de court-séjour (39,62 € par jour, avec un taux d'occupation moyen de 74,96 %) et d'un lit MRS (71,90 € par jour, avec un taux d'occupation moyen de 98,08 %), la clé d'équivalence entre un équivalent-MRS et un lit de court-séjour est à actualiser comme suit : 1 équivalent-MRS = 2,37 lits de court-séjour.

Les 225 lits de court-séjour auxquels la Région Wallonne renonce permettent dès lors d'augmenter le nombre d'équivalents-MRS affectés au second appel à projets pour des formes alternatives nouvelles de soins de 94,94 unités, portant le volume total d'équivalents-MRS consacrés à ce second appel à 221,20.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2013.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 30 septembre 2013.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, H. MOLLERS Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes, Mme C. FREMAULT Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, Mme C. FREMAULT Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales, Mme E. HUYTEBROECK Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle, la Culture, le Transport scolaire, l'Action sociale, la Famille, les Sports et les Relations internationales, R. MADRANE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Internationale Betrekkingen, G. VANHENGEL Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Beleid inzake Bijstand aan Personen en Openbaar Ambt, Mevr. Br. GROUWELS