SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant n° 7 au protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : affectation des équivalents MRS non encore utilisés Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés/Régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole 2 du 1er janvier 2003 conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, et 135 de la Constitution relatif à la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées ainsi que les avenants 1 et 2 au protocole susmentionné;

Vu le protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, ainsi que les avenants 1, 2, 3, 5 et 6 au protocole susmentionné;

Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés et Régions et qu'une telle politique doit tenir compte des évolutions démographiques différenciées entre Communautés/Régions et des besoins spécifiques qui en découlent;

Considérant que le protocole n° 3 prévoyait la mise à disposition des Communautés/Régions d'un certain nombre d'équivalents MRS représentant des moyens financiers additionnels destinés à donner réponse à l'évolution des besoins en termes de soins aux personnes âgées, tant en termes de capacité d'accueil qu'en termes de formes alternatives de soins et de soutien aux soins destinées à maintenir l'autonomie des personnes âgées;

Considérant qu'une part des équivalents MRS mis à disposition des Communautés/Régions n'ont pas pu être utilisés au cours de la période prévue par le protocole, en particulier suite à l'absence de Gouvernement fédéral de plein exercice en 2010-2011;

Il est convenu ce qui suit : 1. Détermination du nombre d'équivalents MRS non-utilisés au cours de la période 2005-2011 1.1. Total des équivalents MRS mis à disposition Tenant compte : - des équivalents MRS prévus par le protocole 3, - des règles complémentaires de répartition précisées dans l'avenant n° 1 à ce protocole, - et des ajustements apportés par l'avenant n° 2 pour prendre en compte la fin des projets innovants initiés dans le cadre du protocole 2 et le financement complémentaire destiné à couvrir les frais de transport dans les centres de soins de jour, le total des équivalents MRS mis à disposition des Communautés/Régions s'élevait initialement à :

Pour la consultation du tableau, voir image 1.2. Modalités prévues pour l'utilisation des équivalents MRS Vu les règles spécifiques prévues (par le protocole 3 et l'avenant n° 1 à ce protocole) pour l'affectation de ces équivalents MRS par les Communautés/Régions, et notamment : - la décision de réserver 15 équivalents MRS pour l'accueil de jour palliatif (12 en Communauté flamande et 3 en Région wallonne), - la décision de réserver au minimum 20 % des équivalents MRS pour des formes alternatives de soins, qu'il s'agisse de formes existantes (telles que centres de soins de jour, court-séjours, ) ou de nouvelles formes de soins - la décision de créer, dans le cadre de ces formes alternatives, au moins 70 emplois ETP dans les services de soins à domicile en y consacrant 228 équivalents MRS - la décision de porter à 6 % (au lieu de 3,17 %) la part d'équivalents MRS revenant à la Région de Bruxelles-capitale en vue de donner une impulsion supplémentaire à des formes alternatives de soins à Bruxelles (soit via une majoration de 240,95 équivalents MRS), l'affectation initialement prévue des équivalents MRS mis à disposition peut se résumer comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 1.3. Utilisation des équivalents MRS au cours de la période 2005-2011 Dans le respect des règles prévues par le protocole 3 et ses avenants, les Communautés/Régions ont, à partir du 1er octobre 2005, octroyé des accords de principe et des agréments visant la reconversion de lits MRPA en lits MRS et la création de places de court-séjour.

Par ailleurs, dans le cadre d'un appel à projet lancé par l'INAMI (cfr. AR du 2 juillet 2009 fixant les conditions dans lesquelles le Comité de l'Assurance peut conclure des conventions en application de l'article 56, § 2, alinéa 1er, 3°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, pour le financement de soins alternatifs et de soutien aux soins à des personnes âgées fragiles), divers projets visant la mise en place de nouvelles formes alternatives de soins aux personnes âgées vulnérables ont été mis en place (aussi appelés « projets P3 »).

Certains d'entre eux ont permis la création d'emplois dans le secteur des soins à domicile.

Par contre, en Région wallonne, seul 1 équivalent MRS (au lieu de 3) a été utilisé pour l'accueil de jour palliatif.

Au total, les équivalents MRS utilisés depuis octobre 2005 peuvent être résumés comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 1.4. Nombre d'équivalents MRS non-utilisés Sur la base des éléments précédents, le nombre d'équivalents MRS issus des protocoles 2 et 3 et non encore utilisés s'élève à :

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Modalités d'affectation des équivalents MRS non-utilisés au cours de la période 2005-2011 2.1. Outil d'évaluation uniforme Le protocole 3 prévoyait (chapitre 3, point 11) la possibilité de reconvertir, au plus tôt à partir du 1er octobre 2007, maximum 1 % du total des équivalents MRS en un budget pour l'implémentation d'un outil uniforme d'évaluation de la dépendance des personnes âgées.

Dans ce cadre, il est convenu d'affecter 42,63 équivalents MRS, soit 0,5 % du total des équivalents MRS prévus par le protocole 3, pour poursuivre le développement et pour soutenir l'implémentation de l'instrument BelRAI dans les divers secteurs. L'utilisation de ce budget fera l'objet de propositions concrètes à élaborer au sein du groupe de travail permanent « Politique de santé à mener en faveur des personnes âgées ».

Ces 42,63 équivalents MRS seront répartis, par Communauté/Région, comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 2.2. Investissement complémentaire dans les formes alternatives de soins Compte tenu de l'évolution différenciée des besoins entre les diverses Communautés/Régions et des réalisations au cours des dernières années, il est convenu de libérer une part des équivalents MRS destinés à la création de formes alternatives de soins pour réaliser de nouvelles reconversions de lits MRPA en lits MRS et créer de nouvelles capacités d'accueil résidentiel.

A cet effet, il est convenu : - de ramener le pourcentage minimum de formes alternatives de soins à créer de 20 % à 10 % du total des équivalents MRS mis à disposition par le protocole 3; - de libérer, pour des besoins spécifiques à la région, 50 % des 240,95 équivalents MRS supplémentaires qui avaient été accordés à la Région de Bruxelles-capitale pour le développement de formes alternatives de soins et de conserver les autres 50 % pour des formes alternatives de soins.

Toutefois, la décision de consacrer 228 équivalents MRS à la création d'emplois dans le secteur des soins à domicile via de nouvelles formes alternatives de soins est maintenue.

Pour concrétiser cet investissement complémentaire dans les formes alternatives de soins, l'INAMI lancera un second appel à projets visant de nouvelles formes alternatives de soins et permettant de réaliser la création d'emploi dans le secteur des soins à domicile.

Cependant, les possibilités de créer des formes alternatives de soins par l'ouverture, comme prévu par le protocole 3, de nouvelles places en centres de soins de jour, courts-séjours, restent d'application.

Par ailleurs, sur la base de l'expérience des « projets P3 » déjà en cours, il est convenu de consacrer une part des équivalents MRS non-utilisés pour leur accorder un financement correspondant mieux à leur coût réel et pour généraliser l'utilisation, par ces projets, de l'instrument BelRAI dans le cadre de l'élaboration du plan de soins du patient.

Ceci signifie : - un financement de l'ensemble des projets à concurrence de 167,87€ par patient pour couvrir la charge liée à l'enregistrement et l'utilisation de l'instrument BelRAI, - la revalorisation des coûts salariaux pris en considération pour les projets visant une prise en charge exclusivement pendant la nuit, - la prise en charge des montants correspondant aux tickets modérateurs initialement envisagés (concerne 1 projet).

Par contre, il sera mis fin aux projets visant la prise en charge des patients A déments âgés en centre d'accueil de jour (CAJ) puisque ce mode de prise en charge a été rendu structurel dans l'ensemble des centres de soins de jour.

Concrètement, les équivalents MRS qui restent exclusivement destinés aux formes alternatives de soins - soit pour une revalorisation des « projets P3 » existants, - soit pour la création d'emplois dans le secteur des soins à domicile, - soit pour de nouveaux projets alternatifs sous la forme de « projets P3 » ou de centres de soins de jour, courts-séjours, ...,, se répartiront comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 2.3. Utilisation du solde d'équivalents MRS non-utilisés Afin de donner à chaque Communauté/Région la possibilité de donner une réponse adaptée aux besoins les plus pressants dans le domaine des soins aux personnes âgées, il est convenu d'élargir les possibilités d'utilisation des équivalents MRS prévues par le protocole 3 en offrant davantage de possibilités en termes de création ou de reconversion de structures de soins.

Cet élargissement des possibilités ne s'applique toutefois qu'aux équivalents MRS non-utilisés jusqu'à présent (cfr. point 1.4.) à l'exclusion des équivalents MRS réservés pour le développement et l'implémentation de l'outil uniforme d'évaluation de la dépendance des personnes âgées (cfr. point 2.1.) et pour l'investissement complémentaire dans les formes alternatives de soins (cfr. point 2.2.).

Le solde des équivalents MRS disponibles dans ce cadre pour chaque Communauté/Région s'établit dès lors comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Ces équivalents MRS pourront donc, au choix des Communautés/Régions et s'ils ne sont pas utilisés pour des formes alternatives nouvelles dans le cadre du second appel, être affectés, moyennant le respect des règles d'équivalence définies ci-après : - à l'ouverture : o de lits MRS o de lits de court-séjour o de places de centres de soins de jour o de places en centre de soins de jour palliatif o de lits MRPA - à la reconversion de lits MRPA en : o lits MRS o lits de court-séjour o places de centres de soins de jour o places centre de soins de jour palliatif - à la reconversion de places de centre de soins de jour en places en centre de soins de jour palliatif.

Pour le calcul des règles d'équivalence, il est tenu compte (valeurs exprimées à l'index-pivot 117,27) : - de la valeur associée aux équivalents MRS du protocole 3 (64,40 euros) - du coût moyen actuel : o d'un lit MRS (71,90 euros), o d'un lit MRPA (21,11 euros), o d'un lit MRPA occupé par un patient ayant un profil de dépendance B ou C ou Cd (48,21 euros), o d'un lit de court-séjour (39,62 euros), o d'une place en centre de soins de jour (46,73 euros), o d'une place de centre de soins de jour palliatif (88,08 euros).

Sur cette base, les règles d'équivalence s'établissent comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 3. Timing L'utilisation du budget pour le développement et l'implémentation d'un outil uniforme d'évaluation de la dépendance des personnes âgées se fera, au plus tôt à partir de janvier 2013, sur la base d'une proposition à élaborer au sein du groupe de travail permanent « Politique de santé à mener en faveur des personnes âgées » et à soumettre à la Conférence Interministérielle Santé publique. La revalorisation du financement des « projets P3 » déjà en cours interviendra au 1er juillet 2012 et tous les projets devront utiliser l'instrument BelRAI complet à partir du 1er janvier 2013 au plus tard.

Les nouveaux projets de formes alternatives de soins seront concrétisés : - soit sur la base du nouvel appel à projet qui sera organisé par l'INAMI en concertation avec les Communautés/Régions; celui-ci inclura la création d'emploi dans le secteur des soins à domicile; - soit par la création, à partir du 1er juillet 2012, de nouvelles capacités d'accueil de court-séjour ou en centres de soins de jour.

Le solde des équivalents MRS pourra être utilisé soit dans le cadre de l'appel à projet visé ci-dessus, soit, à partir du 1er juillet 2012, pour la création ou la reconversion de structures d'hébergement et d'accueil. Aucun nouvel agrément accordé dans ce cadre ne pourra prendre cours avant la date du 1er juillet 2012.

Pour le 15 juillet 2012 au plus tard, chaque Communauté/Région s'engage à communiquer au groupe de travail permanent « Politique de santé à mener en faveur des personnes âgées » la façon dont elle entend faire usage des équivalents MRS prévus par le présent avenant.

Sur cette base, le groupe de travail permanent « Politique de santé à mener en faveur des personnes âgées » examinera s'il est nécessaire d'adapter les chiffres du moratoire tel que prévu par l'avenant 6 au protocole 3 ou d'adapter l'arrêté ministériel du 2 décembre 1982 fixant les critères de programmation des maisons de repos et de soins, des centres de soins de jour et des centres pour les lésions cérébrales acquises.

Pour permettre à l'INAMI d'entamer la procédure à partir du 1er juillet 2012 pour le second appel à projets pour des formes alternatives nouvelles de soins, il est cependant dès à présent convenu que 126,25 équivalents MRS y seront consacrés, se répartissant comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Les Communautés et Régions définiront, avec l'INAMI, les groupes-cibles qui seront visés par ce second appel.

Un rapport sur l'exécution du présent avenant sera présenté à la Conférence Interministérielle Santé publique pour le 30 juin 2013 au plus tard.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er juillet 2012.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 18 juin 2012.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX

Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, H. MOLLERS Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes, B. CEREXHE Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle, la Culture, le Transport scolaire, l'Action sociale, la Famille, les Sports et les Relations internationales, E. KIR

Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales, Mme E. HUYTEBROECK