Avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (M.B. 18.09.2001 - pg. 31069 et suivantes);

Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et 2003/2004;

Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les initiatives de l'avenant n° 7 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 pour les années 2003 et 2004;

Vu l'avenant n° 9 du 22 avril 2005, programmant des initiatives pour les années 2005, 2006 et 2007;

Vu l'avenant n° 10 du 6 mai 2008, actualisant l'avenant n° 9 et programmant les initiatives pour les années 2008, 2009 et 2010;

Vu l'avenant n° 10bis du 27 juillet 2011 actualisant l'avenant n° 10 pour l'année 2011;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005,n° 10 du 6 mai 2008 et n° 10bis du 27 juillet 2011, actualiser le programme de l'avenant n° 10bis et prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2012, 2013 et 2014, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que lors des réunions du Comité de Coopération du 24 et du 31 mai 2012, un programme d'initiatives pour les années 2012, 2013 et 2014 a été déterminé;

Contenu de la décision prise par le Gouvernement fédéral, lors de sa réunion du 8 juin 2012;

Contenu de la communication du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 14 juin 2012;

L'ETAT FEDERAL, représenté par Mme Laurette ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, par M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européenenes, par M. Johan VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord et par M. Steven VANACKERE, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique;

ET La REGION DE BRUXELLES-CAPITALE, représentée par M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, par M. Guy VANHENGEL, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, Mme Evelyne HUYTEBROECK, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement et par Mme Brigitte GROUWELS, Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux publics, des Transports, du Port de Bruxelles et de l'Informatique;.

Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Le présent avenant n° 11 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour le programme des années 2012, 2013 et 2014, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2012, 2013 et 2014 est joint au présent avenant n° 11 et en fait partie intégrante.

Art. 3.Le budget total disponible pour les années 2012, 2013 et 2014 est déterminé de la manière suivante : - Report 2011 vers 2012 : € 186.888.180,14. - Recettes (désengagements à réaliser en 2012) : - € 950.016,87 sur le marché TIW/VII.4.1.1. Petite ceinture ouest/ Molenbeek/travaux; - € 3.980.000,00 sur le marché 1.24.1. Réaménagement de l'avenue du Port et du tronçon de la rue Claessens compris entre l'avenue du Port et l'avenue de la Reine sur le territoire de la Ville de Bruxelles. - Alimentation du fonds 2012 : € 125.000.000. - Alimentation du fonds 2013 : € 125.000.000. - Alimentation du fonds 2014 : € 125.000.000.

Soit un total de € 566.818.197,01.

Art. 4.Pour autant que la Région respecte les délais prescrits à l'article 4, § 3 du présent Accord de Coopération, l'Etat fédéral mettra tout en oeuvre pour réaliser le programme budgétaire des années 2012, 2013 et 2014.

Art. 5.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003, n° 9 du 22 avril 2005, n° 10 du 6 mai 2008 et n° 10bis du 27 juillet 2011, non modifiés par le présent avenant, restent d'application. Bruxelles, le 28 juin 2012, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, des Consommateurs et de la Mer du Nord, J. VANDE LANOTTE Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances et du Développement durable, S. VANACKERE Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Propreté publique, de la Coopération au Développement et de la Statistique régionale, Ch. PICQUE Le Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Finances, du Budget, de la Fonction publique et des Relations extérieures, G. VANHENGEL La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée de l'Environnement, de l'Energie, de la Politique de l'Eau, de la Rénovation urbaine, de la Lutte contre l'Incendie et l'Aide médicale urgente et du Logement, Mme E. HUYTEBROECK La Ministre du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale chargée des Travaux Publics, des Transports, du Port de Bruxelles et de l'Informatique, Mme B. GROUWELS

Pour la consultation du tableau, voir image