AGENCE FEDERALE POUR LA SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE

Avenant n° 6 au Protocole d'accord n° 3 du 13 juin 2006, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 et 138 de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées : poursuite et élargissement du moratoire Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées communautés/régions, sur le plan de la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées;

Vu le protocole 3 du 13 juin 2005, conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des personnes âgées, ainsi que les avenants 1, 2, 3 et 5 au protocole susmentionné;

Considérant que le troisième protocole d'accord prévoit, en son chapitre 2, point 2, que, les communautés et régions s'engagent à prendre le moratoire en considération, jusqu'au 30/09/2011 inclus.

Considérant que les défis consécutifs au vieillissement de la population et à l'augmentation du nombre de personnes âgées nécessitant des soins ne peuvent trouver de réponse que dans le cadre d'une politique de collaboration entre l'Etat fédéral et les communautés et régions;

Considérant qu'une telle politique coordonnée doit tenir compte des évolutions démographiques différenciées entre communautés/régions;

Considérant que les résidents étrangers accueillis dans des établissements belges sont inclus dans la programmation;

Considérant que, depuis l'entrée en vigueur du moratoire, la capacité et le taux d'occupation au sein du secteur résidentiel se sont accrus;

Considérant que, depuis l'entrée en vigueur du moratoire, des initiatives ont été développées sous la forme de centres de court séjour destinés à soutenir le maintien à domicile;

Considérant que le présent avenant doit être vu dans le cadre d'une politique globale en faveur des personnes âgées, incluant la volonté des communautés et régions et de l'Etat fédéral de travailler ensemble à l'élaboration d'un quatrième protocole d'accord.

Les critères mentionnés ci-dessus ne préjugent d'aucune manière des critères qui seront pris en considération dans le cadre de ce quatrième protocole d'accord. Ceux-ci seront déterminés en fonction des résultats de l'étude du KCE portant sur les besoins futurs en termes de soins aux personnes âgées, tant en milieu résidentiel qu'en termes de soutien au maintien à domicile et dont les résultats sont attendus pour la fin de l'année 2011.

Il est convenu ce qui suit : 1. L'état du moratoire Le moratoire est défini sur la base du protocole 1 du 09/06/1997, complété par le protocole 2 du 01/01/2003.La définition ainsi que les derniers chiffres actualisés se trouvent dans l'avenant 3 de ce protocole 2 qui concerne les structures programmées.

Les limites applicables au moratoire sont définies comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image Le moratoire a été défini dans le protocole 3 comme étant la limite au-delà de laquelle les communautés et régions s'engagent à « ne plus octroyer de nouveaux accords de principe ou de nouvelles autorisations préalables, sauf en cas de réduction équivalente ou de transfert d'accords de principe dûment motivés et attestés par l'autorité communautaire ou régionale compétente ».

Pour autant que les communautés et régions puissent garantir par le biais de leur réglementation que, en cas d'accords de principe supplémentaires, le nombre d'agréments sera limité au nombre fixé par le moratoire, les mots « accords de principe ou nouvelles autorisations préalables » peuvent être remplacés par le terme « agréments » dans la définition du moratoire.

Sur base de cette définition, les chiffres n'incluent pas les places de centres de soins de jour, mais bien tous les lits de maisons de repos (agrées et les accords de principes) et de maisons de repos et de soins, en ce compris les lits destinés aux patients en état neuro-végétatif et les lits dits de « MRS-pures ».

Par contre, les lits de court séjour créés sur la base des équivalents-MRS mis à disposition dans le cadre des protocoles 2 et 3 n'entrent pas en ligne de compte. En date du 1er juillet 2011, seule la Région Wallonne avait fait usage de cette possibilité. Un détail des chiffres est repris dans le tableau en annexe 1re. 2. Elargissement du moratoire Compte tenu de la situation existante et dans l'attente des résultats de l'étude menée par le KCE destinée à identifier le besoin de places en structures résidentielles pour personnes âgées, il est convenu d'élargir les marges du moratoire de 1 233 unités.Cet élargissement sera d'application jusqu'au 31 décembre 2012.

Dans le cadre de cet élargissement, les règles de reconversions prévues par le protocole 3 et ses précédents avenants restent applicables.

La répartition de ces 1 233 lits supplémentaires tiendra compte des évolutions démographiques au sein des différentes régions et communautés, mais également du poids relatif de l'accueil de patients étrangers et des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour : -600 lits seront répartis sur la base des facteurs démographiques; - 400 lits seront répartis sur la base du poids relatif de l'accueil de résidents étrangers; - 200 lits seront répartis en fonction des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour; - 33 lits supplémentaires seront accordés à la Communauté flamande en raison de l'évolution plus rapide du vieillissement dans cette Communauté. 2.1 Prise en compte de la démographie En ce qui concerne les 600 lits à répartir selon les facteurs démographiques, il est convenu de retenir les chiffres de projections de population à l'horizon 2012 pour la population âgée de 60 ans et plus (voir annexe 2).

Ces données permettent de répartir les 600 lits entre les communautés et régions comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 2.2 Prise en compte des résidents étrangers En ce qui concerne les 400 lits à répartir sur la base du poids relatif de l'accueil de patients étrangers, il est convenu de tenir compte de deux facteurs dont les tableaux se retrouvent dans l'annexe 3 : - la part des résidents étrangers accueilli dans les maisons de repos des différentes communautés et régions en regard du total de résidents étrangers accueillis dans les maisons de repos en Belgique : 367 lits; - la proportion de résidents étrangers dans chaque communauté ou région en regard du nombre total de résidents hébergés dans une maison de repos dans cette communauté ou région : 33 lits.

La notion de résidents étrangers couvre les résidents qui relèvent d'un régime de sécurité sociale autre que le régime de sécurité sociale belge.

Ces données permettent de répartir les 400 lits entre les communautés et régions comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 2.3 Prise en compte des places de court séjour En ce qui concerne les 200 lits à répartir en fonction des efforts consentis par les communautés et régions pour créer des structures de court séjour, il est convenu de retenir le volume de lits mis en place dans chaque communauté ou région en date du 15/06/2011.

Cette répartition est reprise dans le tableau en annexe 4.

Ces données permettent de répartir les 200 lits entre les communautés et régions comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image 3. Moratoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012 Compte tenu du moratoire initial portant sur les maisons de repos et maisons de repos et de soins et des élargissements précisés ci-dessus, les nouvelles données de référence pour le moratoire applicable jusqu'au 31 décembre 2012 sont les suivantes :

Pour la consultation du tableau, voir image Les communautés et régions s'engagent à respecter ce moratoire. Ce moratoire constitue la première phase d'un élargissement du troisième protocole d'accord concernant la politique à l'égard des personnes âgées. Un nouvel accord portant sur l'octroi d'équivalents MRS en fera également partie.

Le présent avenant entre en vigueur le 1er octobre 2011.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 12 septembre 2011.

Pour le Gouvernement fédéral : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales H. MOLLERS Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des classes moyennes, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de l'Aide aux personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales, Mme E. HUYTEBROECK

Pour la consultation du tableau, voir image