Conférence interministérielle. - Avenant n° 1 au protocole du 24 mai 2004Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 24/05/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004022535 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence interministérielle. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant fermer conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant Il est convenu entre l'Etat fédéral, d'une part et, d'autre part, les Communautés flamande, française et germanophone, les Commissions communautaires commune (COCOM) et française (COCOF) de Bruxelles-Capitale et la Région walonne, appelées, ci-après, les entités fédérées, ce qui suit :

Article 1er.L'annexe 3 du protocole du 24 mai 2004Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 24/05/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004022535 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence interministérielle. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant fermer conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant est remplacé par l'annexe suivante : Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Dans le protocole du 24 mai 2004Documents pertinents retrouvés type protocole prom. 24/05/2004 pub. 27/09/2004 numac 2004022535 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Conférence interministérielle. - Protocole conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant fermer conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, concernant la politique de la santé à mener à l'égard des patients en état végétatif persistant est ajouté une annexe 4, reprise comme suit : Annexe 4. Répartition des équivalents-coma pour les soins de longue durée, par entité fédérée.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Ce protocole entre en vigueur le 6 décembre 2004.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 6 décembre 2004.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gelijke Kansen, Mevr. I. VERVOTTE Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft : Vize-Ministerpräsident Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Pour le Gouvernement wallon : Le Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances C. VIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : Le Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, C. FONCK Pour le collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du collège, compétent pour la Santé, B. CEREXHE Pour le collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé, B. CEREXHE Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, G. VANHENGEL