SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

Avenant au protocole d'accord sur l'harmonisation de la politique de vaccination relatif au réseau de distribution des vaccins et relatif à l'accord conclu entre les Communautés et la Commission communautaire commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale Suite au dernier alinéa du point 1.1. dudit protocole, l'organisation des canaux de distribution a été discutée par les représentants de l'Etat fédéral, des Communautés et de la Commission communautaire commune de la Région bilingue de Bruxelles-Capitale.

L'objectif de ces discussions était de garantir un réseau de distribution de qualité optimale tout en veillant à une allocation la plus efficiente des moyens.

Dans ce cadre, ces représentants ont marqué leur accord pour que les marchés publics réalisés par les Communautés prennent en compte la possibilité d'inclure le réseau des pharmacies.

Le présent avenant audit protocole est approuvé dans ce but : Au sens du présent avenant au présent protocole, il y a lieu d'entendre par : - « vaccinateur privé » : un médecin généraliste ou un pédiatre qui, conformément aux accords passés par les Communautés administre des vaccins visés au présent protocole en dehors de l'action des institutions suivantes : « Kind en Gezin », « l'Office de la Naissance et de l'Enfance », les « Dienst für Kind und Familie », les « Centra voor leerlingenbegeleiding », les « Services de Promotion de la Santé à l'Ecole » et les centres PMS remplissant les missions de « Promotion de la Santé à l'Ecole » ainsi que les « Dienste der Schulgesundheitsvorsorge ». - « Vaccinateurs institutionnels » : un service ou un centre où, conformément aux accords passés par les Communautés, des vaccins visés au présent protocole sont administrés dans le cadre des institutions suivantes : « Kind en Gezin », « l'Office de la Naissance et de l'Enfance », les « Dienst für Kind und Familie », les « Centra voor leerlingenbegeleiding », les « Services de Promotion de la Santé à l'Ecole » et les « Dienste der Schulgesundheitsvorsorge ».

Les Communautés s'engagent à prévoir dans leurs cahiers spéciaux des charges des marchés publics, au sens du point 2 du protocole d'accord au moins les lots suivants par vaccin ou groupe de vaccins : 1° Achat des vaccins et leur distribution aux vaccinateurs privés et institutionnels.2° Achat des vaccins et leur distribution aux pharmacies, via lesquelles l'approvisionnement tant des vaccinateurs privés qu'institutionnels est assuré. Les éventuelles rémunérations pour services rendus par les pharmacies sont comprises dans l'offre. 3° Achat des vaccins et leur distribution aux vaccinateurs institutionnels ainsi qu'aux pharmacies via lesquelles l'approvisionnement des vaccinateurs privés est assuré. Les éventuelles rémunérations pour services rendus par les pharmacies sont comprises dans l'offre.

Les procédures de commandes et d'enregistrement applicables aux trois modalités seront définies par chaque Communauté en ce qui la concerne et incluses dans le cahier des charges.

Les Communautés veilleront à impliquer les Autorités fédérales et la Commission communautaire commune dans les procédures de marché public.

Une concertation aura lieu avant publication du cahier des charges et avant l'attribution définitive du marché sans préjudice de la compétence des Communautés en tant que pouvoir adjudicateur du marché telle qu'elle est reconnue par le protocole d'accord.

En exécution du dernier alinéa du point 3 du protocole d'accord en ce qui concerne l'harmonisation de la politique de vaccination, la Communauté française et flamande ainsi que la Commission communautaire commune (CCC) s'engagent à ce qui suit : 1. Les Communautés française et flamande garantissent, conformément au protocole d'accord et selon les modalités qui leur sont propres l'achat et la distribution des vaccins pour les vaccinateurs privés dans la Région billingue de Bruxelles-Capitale.2. La CCC s'engage à prendre en charge, pour les vaccins visés au point 1, le coût d'achat et de la distribution de ceux-ci, conformément aux conditions obtenues par les Communautés.3. Dans le souci d'éviter tout dépassement budgétaire, les parties signataires s'engagent à mettre en place un mécanisme de suivi régulier de l'exécution budgétaire, en ce qui concerne l'achat et la distribution des vaccins pour les vaccinateurs privés dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale. Ainsi conclu à Bruxelles, le 20 mars 2003.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE