Avenant n° 5 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999.

Attendu que pour l'année 1999, tant les initiatives que les budgets de l'avenant n° 4 doivent être actualisés;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998 et n° 4 du 2 juin 1999, prévoir un programme budgétaire reprenant, pour l'année 2000, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Compte tenu de la réunion du Comité de Coopération, tenue le 28 février 2000, et ayant pour objet l'actualisation du programme 1999 et la négociation du programme 2000 de l'Accord de Coopération;

Attendu la volonté de chacune des parties prenantes au présent avenant de simplifier les procédures administratives qui en découlent;

L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette Onkelinx, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, par M. Johan Vande Lanotte, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, par Mme Isabelle Durant, Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, et par M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Jacques Simonet, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, par M. Jos Chabert, Ministre des Travaux Publics et des Communications, par M. Eric Tomas, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, et par Mme Annemie Neyts-Uyttebroeck, Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures; ont convenu ce qui suit : OBJET

Article 1er.Le présent avenant n° 5 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet d'actualiser l'avenant n° 4, c'est-à-dire tant les initiatives que les budgets du programme 1999, ainsi que de déterminer, pour le programme de l'année 2000, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

OBLIGATIONS BUDGETAIRES

Art. 2.L'Etat fédéral garantit, pour l'année 2000, l'engagement de 2,580 milliards de francs afin de financer ces initiatives.

Le niveau d'ordonnancement des dépenses doit permettre d'honorer les engagements pris, afin que tous les travaux engagés puissent être exécutés dans un délai normal et raisonnable.

Les crédits dissociés, engagés dans le cadre de l'Accord de Coopération précité du 15 septembre 1993, de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, et du présent avenant n° 5, et non ordonnancés au cours des années précédentes et durant la présente année, devront être ordonnancés au cours des années suivantes.

DESCRIPTION DES INITIATIVES

Art. 3.Le programme budgétaire actualisé des initiatives de l'année 2000 figure aux tableaux joints au présent avenant n° 5 et en fait partie intégrante.

Un programme pluriannuel est prévu pour les initiatives suivantes : Pour la consultation du tableau, voir image Les budgets prévus pour les années 2000 et suivantes pour les initiatives précitées ne peuvent en aucun cas être modifiés sans accord préalable du Comité de Coopération.

PRINCIPES DE FINANCEMENT

Art. 4.L'article 2 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 est amendé comme suit : § 1er. Un principe de financement à 100 % à charge du budget de l'Etat fédéral est retenu pour toutes les initiatives, à l'exclusion des initiatives suivantes pour lesquelles un principe de co-financement à ratio de 49 % Etat fédéral / 51 % Région de Bruxelles-Capitale est retenu : V.7. Valorisation de l'environnement de divers monuments bruxellois à caractère national V.10. Serveur de trafic X.1. Ascenseurs des gares métro X.2. Travaux métro - liaison Ring Sud - Bouclage Petite Ceinture. § 2. - Les initiatives faisant l'objet d'un co-financement à ratio de 49 % Etat fédéral / 51 % Région de Bruxelles-Capitale, seront programmées de manière à ce que tant l'Etat Fédéral que la Région de Bruxelles-Capitale gèrent et financent à 100 % sa quote-part (49 % ou 51 %), y compris décomptes et révisions, sans que cela ne modifie la clef de répartition susdite. A cette fin, ces initiatives peuvent être scindées en marchés séparés représentant chacun la quote-part en question. - Pour les initiatives faisant l'objet d'un co-financement, un protocole reprenant les droits et obligations de chacune des parties en matière de planification, financement, maîtrise d'oeuvre, etc., sera établi.

Ce protocole sera approuvé par la réunion de coordination et signé par les deux fonctionnaires délégués (art. 5.2. § 4 du présent avenant n° 5 + art. 4 § 1er de l'Accord de Coopération du 15.09.1993).

Art. 5.Le présent article amende et complète comme suit l'article 4 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 : 5.1. § 1er - 3ème alinéa L'Etat fédéral s'engage à soumettre à l'accord préalable du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale tous les dossiers relatifs aux demandes de permis d'urbanisme. Par contre, les cahiers spéciaux des charges avant soumission ainsi que les dossiers relatifs à la circulation pendant et après les travaux ne devront plus être soumis à l'accord préalable du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale qui laisse la gestion de tels dossiers à son Administration. 5.2. § 4 Une réunion mensuelle d'information (réunion de coordination) à laquelle assistent les représentants des Cabinets et Administrations de l'Etat fédéral et de la Région de Bruxelles-Capitale, sera organisée par le fonctionnaire-dirigeant (prévu à l'article 4 § 1er - 2ème alinéa de l'Accord de Coopération du 15.09.1993) lors de laquelle l'évolution administrative, technique, financière, etc. des différents dossiers est commentée.

Le règlement interne de cette réunion de coordination est annexé au présent avenant n° 5 et en fait partie intégrante. 5.3. - Pour chaque initiative, tant la Région de Bruxelles-Capitale que l'Etat fédéral désignent chacun un fonctionnaire responsable du suivi des dossiers y relatifs. A ce sujet, un listing récapitulatif sera établi par les deux parties et tenu à jour. Ce listing sera approuvé, en consensus, par la réunion de coordination. - Ledit listing indiquera également par initiative, le Cabinet qui, au sein de la Région de Bruxelles-Capitale, se chargera de l'obtention des accords et visas, etc. de son Gouvernement.

Art. 6.L'article 3 - deuxième alinéa de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 est amendé comme suit : Des modifications budgétaires substantielles peuvent être apportées au programme des initiatives reprises à l'avenant n°5, pour autant que : - le budget total du chapitre reprenant la(les) dite(s) initiative(s) soit respecté - il s'agisse des initiatives reprises à l'avenant n° 5 - la réunion de coordination (voir article 5.2. § 4 du présent avenant n° 5) ait émis son accord sur la(les) modification(s) proposée(s).

Art. 7.Sans préjudice des obligations de l'Entrepreneur et conformément aux prescriptions du Cahier Spécial des Charges, les initiatives sont remises à leur gestionnaire initial au moment de la réception provisoire des travaux. A cet effet, un procès-verbal contradictoire (gestionnaire, maître d'ouvrage, entrepreneur, etc...) sera établi et signé par les parties concernées.

Art. 8.L'article 3 de l'avenant n° 1 est amendé comme suit : Le délai de 20 jours calendrier est remplacé par un délai de 40 jours calendrier.

Dans le cas où un supplément de délai serait expressément demandé (voir avenant n° 1 - art. 3), une prolongation unique de 20 jours calendrier sera accordée.

Sans réaction de la Région de Bruxelles-Capitale, après un délai maximal de 60 jours, le dossier est considéré comme étant accepté par elle.

Art. 9. 9.1. Restauration de l'Atomium Compte tenu des modifications financières substantielles (annulation de la quote-part asbl Atomium), un nouveau protocole (remplaçant celui du 4.03.1998) doit être négocié. 9.2. Entretien dalle D3 Une négociation relative à la dalle D3 devrait avoir lieu dans les meilleurs délais afin de débloquer les crédits relatifs à l'entretien de la dalle. 9.3. Travaux métro - Liaison Ring Sud - Bouclage Petite Ceinture Un avenant au protocole du 30.07.1998 doit être établi afin d'actualiser ladite initiative.

CLAUSES SOCIALES

Art. 10.Le vade-mecum intitulé "Insertion des clauses sociales dans les marchés publics en Région de Bruxelles-Capitale" est d'application.

Art. 11.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, et n° 4 du 2 juin 1999 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 28 février 2000, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, J. SIMONET Le Ministre des Travaux Publics et des Communications, J. CHABERT Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, E. TOMAS La Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures, Mme A. NEYTS-UYTTEBROECK

Comité de coordination de l'Accord de Coopération du 15/09/1993 Règlement d'ordre intérieur Objet du présent règlement d'ordre intérieur

Article 1er.Le présent règlement a pour but de fixer la composition, les missions et les règles de fonctionnement de la réunion de coordination prévue par l'article 5.2. de l'avenant 5 à l'Accord de Coopération du 15/09/1993.

Composition du comité de coordination

Art. 2.Le Comité de coordination est composé de membres effectifs et de membres experts. Chaque membre effectif peut être accompagné de deux experts.

Les 12 membres effectifs sont : - Pour l'Etat fédéral : - Les délégués des 4 Ministres de l'Etat fédéral responsables de l'Accord de Coopération; - Le Directeur-général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure du Ministère des Communications et de l'Infrastructure; - Le Conseiller-général de la Direction des Travaux à Financement fédéral - Pour la Région de Bruxelles-Capitale - Les délégués des 4 Ministres de la Région Bruxelles-Capitale responsables de l'Accord de Coopération; - Le Directeur-général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements de la Région Bruxelles-Capitale; - L'Inspecteur-général de l'Administration de l'Equipement et des Déplacements de la Région Bruxelles-Capitale.

Les 12 membres effectifs sont nommément désignés lors de la première réunion suivant l'approbation de l'Avenant 5.

Rôle du comité de coordination

Art. 3.Les missions du Comité de coordination sont les suivantes : 1° assurer le suivi de la gestion des initiatives déterminées par l'Accord de Coopération et ses avenants 2° assurer l'information des services d'exécution et des cabinets ministériels concernés par l'Accord de Coopération sur l'évolution des initiatives 3° donner son accord sur les modifications budgétaires substantielles visées à l'article 6 de l'avenant 5 à l'Accord de Coopération. Le président du Comité de coordination est le Directeur-général de l'Administration de la Circulation routière et de l'Infrastructure.

Secrétariat et convocation aux réunions

Art. 4.Le secrétariat du Comité de coordination est assuré par la Direction des Travaux à Financement fédéral.

Une réunion du Comité de coordination a en principe lieu tous les premiers mardis ouvrables du mois à 14h30 au Résidence Palace. L'ordre du jour de la réunion est envoyé à tous les participants le vendredi précédant la réunion.

Le procès verbal de chaque réunion est rédigé par la Direction des Travaux à Financement fédéral et est approuvé à la réunion suivante du Comité de coordination.

Mode de décision

Art. 5.Seuls les membres effectifs présents (maximum 12) participent au processus de décision. Les décisions se prennent sous le mode du consensus.

Pour la consultation du tableau, voir image