30 MARS 2015. - Avenant au protocole d'accord conclu entre le Gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers, conclu à Bruxelles le 24 juin 2013

Vu les compétences respectives dont disposent l'Etat fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la Constitution, ci-après dénommées Communautés, Régions, COCOM (Commission communautaire commune) et COCOF (Commission Communautaire Française) sur le plan de la politique de santé;

Considérant la Directive 2011/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers et plus particulièrement l'article 6;

Considérant la décision prise par les membres de la Conférence Interministérielle du 2 avril 2012 de mettre en place un point de contact national conjoint au sens de la directive 2011/24/UE;

Considérant le protocole d'accord du 24 juin 2013 conclu entre le gouvernement fédéral et les autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138 de la constitution, concernant l'organisation et le financement d'un point de contact national concernant les soins de santé transfrontaliers;

Considérant que la Commission demande plus particulièrement que les tâches suivantes soient formellement attribuées au Point de contact national dans le cadre de la transposition de la directive 2011/24/UE : opromouvoir l'échange d'informations, coopérer avec d'autres points de contact et communiquer à la Commission et aux patients, à leur demande, les coordonnées de points de contact nationaux d'autres Etats membres (cf. article 6(3)); o prendre des mesures afin de rendre les informations accessibles aux personnes handicapées, comme l'exige l'article 6(5).

Considérant que la Commission demande également qu'en vertu de l'article 4 de la directive d'exécution 2012/52/UE de la Commission du 20 décembre 2012 établissant des mesures visant à faciliter la reconnaissance des prescriptions médicales établies dans un autre Etat membre, le Point de contact national soit expressément chargé de la mission suivante : o informer les patients au sujet des données qui doivent figurer dans les prescriptions établies dans un Etat membre autre que celui où elles sont exécutées.

Il est décidé ce qui suit:

Article 1er.Le point 1.2. du protocole est complété par un sixième paragraphe comme repris comme suit : « Le point de Contact concernant les soins de santé transfrontaliers est chargé des missions suivantes : o promouvoir l'échange d'informations, coopérer avec d'autres points de contact et communiquer à la Commission et aux patients, à leur demande, les coordonnées de points de contact nationaux d'autres Etats membres; o prendre des mesures afin de rendre les informations accessibles aux personnes handicapées; o informer les patients au sujet des données qui doivent figurer dans les prescriptions établies dans un Etat membre autre que celui où elles sont exécutées. ».

Art. 2.Au point 1.3. du protocole, après les mots " 1er mars 2014 », est inséré le texte suivant : « Le surplus de 2014 n'est pas reversé aux entités concernées mais est transféré pour le fonctionnement de 2015 ».

Conclu à Bruxelles le 30 mars 2015 en neuf exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : Mme M. DE BLOCK, Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique Voor de Vlaamse Gemeenschap en het Vlaams Gewest : J. VANDEURZEN, Vlaams Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin Pour la Région Wallonne : M. PREVOT, Ministre des Travaux publics, de la Santé, de l'Action sociale et du Patrimoine Pour la Communauté Française : R. DEMOTTE, Ministre-Président de la Fédération Wallonie-Bruxelles Mme J. MILQUET, Vice-Présidente du Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles, Ministre de l'Education, de la Culture et de l'Enfance Pour la Commission Communautaire Commune de Bruxelles-Capitale : D. GOSUIN, Membre du Collège réuni de la Commission communautaire commune (COCOM), chargé de la Politique de la Santé, de la Fonction publique, des Finances, du Budget, du Patrimoine et des Relations extérieures G. VANHENGEL, Lid van het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie, belast met Gezondheidsbeleid Pour le collège de la Commission Communautaire Française de Bruxelles-Capitale : Mme C. JODOGNE, Membre du Collège de la Commission communautaire française, compétente pour la Politique de Santé, Für die Deutschsprachige Gemeinschaft : Pour la Communauté germanophone : A. Antoniadis, Minister der Deutschsprachigen Gemeinschaft für Familie, Gesundheit und Soziales.