INSTITUT NATIONAL D'ASSURANCE MALADIE-INVALIDITE

27 JANVIER 2023. - Avenant à la convention M/22 pour les kinésithérapeutes. - Notification point 11

CONCERNE : MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES Avenant à la convention M/22 pour les kinésithérapeutes, en exécution de l'article 51, § 1er, alinéa 3, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 : NOTIFICATION 1. Etant entendu que l'on tiendra compte de la lettre du 20 janvier 2023 du secrétaire d'Etat au Budget, la proposition contenue au point 9 de la note du 23 janvier 2023, est approuvée.2. En conséquence, le Conseil approuve la convention. Le Secrétaire du Conseil, R. LECOK

6 DECEMBRE 2022. - AVENANT A LA CONVENTION M/22 POUR LES KINESITHERAPEUTES Lors de la réunion de la Commission de conventions entre les kinésithérapeutes et les organismes assureurs du 6 décembre 2022, sous la Présidence de Monsieur Patrick VERLIEFDE, conseiller, délégué à cette fin par Monsieur Jelle COENEGRACHTS, Fonctionnaire Dirigeant, il a été convenu ce qui suit entre : d'une part, les organismes assureurs ; et d'autre part, - AXXON, Physical Therapy in Belgium.

Article 1er.Point 1) L'article 7 de la nomenclature du CADRE FINANCIER de la convention M/22 adoptée par le Comité de l'assurance est remplacé par ce qui suit : "1) Article 7 de la nomenclature Dans le cadre des moyens disponibles mentionnés ci-dessous :

Moyens disponibles (en 000 EUR)

Application

2023

Base annuelle

Beschikbare middelen (in 000 EUR)

Toepassing

2023

Jaarbasis

Masse d'indexation 2023

01-01-23

99.013

99.013

Indexmassa 2023

01-01-23

99.013

99.013

Comprensation M22 et moyens supplémentaires 2022

01-01-23

-36.185

-36.185

Compensatie M22 en extra middelen 2022

01-01-23

-36.185

-36.185

Moyens disponibles de la marge budgétaire

01-01-23

25.000

25.000

Toegekende middelen budgettaire marge

01-01-23

25.000

25.000

Total

87.828

87.828

Totaal

87.828

87.828

A partir du 1er janvier 2023 : - Revalorisation des honoraires concernant les prestations M24 en pathologie courante (de la 1ère à la 9ème séance) de 27,10 EUR jusqu'à 28,60 EUR et celles de 28,47 EUR jusqu'à 29,97 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires concernant les prestations M24 en pathologie courante (de la 9ème à la 18ème séance) de 24 EUR et 17,34 EUR (centre de revalidation) jusqu'à 25,60 EUR et celles de 25,37 EUR jusqu'à 26,97 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires concernant les prestations M24 en liste Fa (de la 1ère à la 20ème séance) et en liste Fb (de la 1ère à la 60ème séance) de 26,10 EUR jusqu'à 28 EUR et celles de 26,37 EUR et 27,47 EUR jusqu'à 29,37 EUR (visite à domicile) - Revalorisation des honoraires concernant les prestations M24 en liste Fa (de la 21ème à la 60ème séance) et en liste Fb (de la 61ème à la 80ème séance) et de la deuxième séance journalière à l'hôpital de 23 EUR jusqu'à 25 EUR, celles de 17,34 EUR (centre de revalidation) jusqu'à 25 EUR et celles de 24,37 EUR jusqu'à 26,37 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires concernant les prestations M24 en pathologie périnatale de 26,10 EUR et 21,18 EUR (centre de revalidation) jusqu'à 28 EUR et celles de 27,47 EUR jusqu'à 29,37 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires concernant les prestations M24 en liste E de 26,08 EUR jusqu'à 28 EUR et celles de 26,37 EUR jusqu'à 29,37 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires concernant la prestation M24 pour patient palliatif à domicile de 24,37 EUR jusqu'à 27 EUR ; - Revalorisation des honoraires des prestations M48 en liste E de 49 EUR jusqu'à 53 EUR et celles de 50,37 EUR jusqu'à 54,37 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires des prestations M96 en liste E de 90 EUR jusqu'à 102 EUR et celles de 91,37 EUR jusqu'à 103,37 EUR (visite à domicile) ; - Revalorisation des honoraires des prestations M16 de 14,75 EUR et 15,97 EUR (périnatal) jusqu'à 17,20 EUR et celles de 13,23 EUR jusqu'à 15,60 EUR (61ème à 80ème séance Fb)."

Art. 2.Point 3) Les engagements pour 2023 du CADRE FINANCIER du texte de convention susmentionné est remplacé par ce qui suit : "La Commission de conventions présentera, dans le cadre du budget 2024, une proposition concrète visant à indexer annuellement et augmenter structurellement la prime de qualité à partir de 2024.

La Commission de conventions élaborera et soumettra au Comité de l'assurance, au plus tard le 1er juillet 2023, une proposition concrète sur une méthodologie de nouvel étalonnement des tickets modérateurs fixes, en concertation avec les autres secteurs concernés.

La Commission de conventions insiste pour une réflexion concernant l'harmonisation des indemnités de déplacement ait lieu effectivement au Comité de l'assurance en 2023.

La Commission de conventions va proposer des mesures avant le 1er mai 2023 dans le cadre de soins efficients et des gains d'efficacité. Le montant des gains d'efficacité peut être réinjecté dans le secteur à partir de l'entrée en vigueur."

Art. 3.L'article 3 du texte de convention susmentionné est remplacé par ce qui suit : " Art. 3. § 1. A partir du 1er janvier 2023, les honoraires d'un certain nombre de prestations sont revalorisés : Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 560011, 560114, 560210, 560501, 560534 et 560545 (prestations M24 de la rubrique "prestations courantes") sont portés à 25,60 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 567011, 567055, 567092, 567206, 567232 et 567243 (prestations M24 de la rubrique " prestations courantes » ) sont portés à 28,60 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires de la prestation 560313 (prestations M24 pour la visite à domicile de la rubrique " prestations courantes » ) sont portés à 26,97 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires de la prestation 567136 (prestations M24 pour la visite à domicile de la rubrique " prestations courantes » ) sont portés à 29,97 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 564701, 563010, 563113, 563216, 564270, 564292, 564314, 563570 et 563581 (prestations M24 de diverses rubriques) sont portés à 25 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 560652, 560770, 560895, 561245, 561315, 561326, 561595, 561610, 561632, 561702, 561713, 561724, 567276, 567291, 567313, 567350, 567361, 563614, 563710, 563813, 564174 et 564185 (prestations M24 de diverses rubriques) sont portés à 28 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires de la prestation 564211 (prestations M24 pour patient palliatif à domicile) sont portés à 27 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 563312 et 564336 (prestations M24 pour visites à domicile de diverses rubriques) sont portés à 26,37 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 561013, 561654, 567335 et 563916 (prestations M24 pour visites à domicile de diverses rubriques) sont portés à 29,37 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 560755, 560873, 560991, 561212, 561304, 562505, 562413, 562435, 562450, 564476, 639332, 639354, 639376, 639413, 639446, 639450, 639461, 639472 et 639796 (prestations M 48 de la rubrique " pathologies lourdes ») sont portés à 53 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 561116, 639391 et 562472 (prestations M 48 pour visites à domicile de la rubrique " pathologies lourdes ») sont portés à 54,37 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 639494, 639516, 639531, 639575, 639601, 639612, 639623, 639634 et 639811 (prestations M 96 de la rubrique " pathologies lourdes ») sont portés à 102 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires de la prestation à domicile 639553 (prestations M 96 pour visite à domicile de la rubrique " pathologies lourdes ») sont portés à 103,37 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 560416, 560571, 564395, 561131, 561352, 564432, 561676, 564550, 563415, 563496, 564572, 564012, 564093 et 564631 (prestations M 16 de diverses rubriques) sont portés à 17,20 euros.

Par une adaptation de la valeur du facteur de multiplication M (voir § 3), les honoraires des prestations 564351, 564373 en 564653 (prestations M 16 de le rubrique Fb) sont portés à 15,60 euros. § 2. Prime pour la promotion de la qualité En attente de l'arrêté royal concerné, le kinésithérapeute qui répond aux conditions de demande et qui satisfait, au 28.02.2023, sur la plateforme PE-online pour l'année 2022 aux critères de qualité, reçoit une prime de 2.000 €, qu'il soit conventionné ou non. § 3. A partir du 1er janvier 2023, la valeur du facteur de multiplication M est fixée à : - 1,079722 pour les prestations 562391, 639715 ; - 0,927692 pour les prestations 560092, 560195, 560291, 560733, 560851, 560976, 563091, 563194, 563290, 563695, 563791, 563894 ; - 0,602500 pour les prestations 560523, 561260 ; - 0,451250 pour les prestations 560055, 560151, 560254, 563054, 563150, 563253, 563651, 563754, 563850 ; - 0,912081 pour les prestations 561190, 563474, 564071, 564454, 564491, 564616, 561411, 563555, 564152 ; - 0,456250 pour les prestations 563452, 563533, 564056, 564130, 564594, 564675 ; - 0,410000 pour les prestations 560453, 560615, 564410 ; - 0,612500 pour les prestations 561551, 561562 ; - 0,639167 pour les prestations 561433, 561455, 561470, 561492, 561540 ; - 0,510833 pour les prestations 561514, 564535, 561573 ; - 1,063333 pour la prestation 564255 ; - 0,885247 pour les prestations 560711, 560836, 560954, 561072, 563076, 563172, 563275, 563371, 563673, 563776, 563872, 563975 ; - 1,041667 pour les prestations 562332, 562354, 562376, 639656, 639671, 639693, 639730, 639752, 639774, 639785, 639833, 564701, 563010, 563113, 563216, 563570, 563581, 564270, 564292, 564314 ; - 0,587500 pour les prestations 560696, 560814, 560932, 561050, 561282 ; - 0,470000 pour les prestations 561175, 561396, 564513 ; - 0,578333 pour la prestation 564233 ; - 0,984583 pour les prestations 560394, 561094, 563393, 563990 ; - 0,508333 pour les prestations 560350, 563356, 563953 ; - 0,761667 pour les prestations 567173, 566974, 566996 ; - 1,166667 pour les prestations 567033, 567070, 567114, 567151, 567221, 560652, 560770, 560895, 561245, 561315, 561326, 561595, 561610, 561632, 561702, 561713, 561724, 567276, 567291, 567313, 567350, 567361, 563614, 563710, 563813, 564174, 564185 ; - 0,945000 pour les prestations 567254, 567265 ; - 1,191667 pour les prestations 567011, 567055, 567092, 567206, 567232, 567243; - 1,066667 pour les prestations 560011, 560114, 560210, 560501, 560534, 560545; - 1,248750 pour la prestation 567136 ; - 1,123750 pour la prestation 560313 ; - 1,223750 pour les prestations 561013, 561654, 567335, 563916 ; - 1,098750 pour les prestations 563312, 564336 ; - 1,125000 pour la prestation 564211 ; - 1,104167 pour les prestations 560755, 560873, 560991, 561212, 561304, 562413, 562435, 562450, 562505, 564476, 639332, 639354, 639376, 639413, 639446, 639450, 639461, 639472, 639796 ; - 1,132708 pour les prestations 561116, 562472, 639391 ; - 1,062500 pour les prestations 639494, 639516, 639531, 639575, 639601, 639612, 639623, 639634, 639811 ; - 1,076771 pour la prestation 639553 ; - 1,075000 pour les prestations 560416, 560571, 564395, 561131, 561352, 564432, 561676, 564550, 563415, 563496, 564572, 564012, 564093, 564631 ; - 0,975000 pour les prestations 564351, 564373, 564653.

En cas d'introduction de nouvelles prestations dans la nomenclature au cours de la présente convention, la Commission de conventions fixe la valeur de la lettre clef de chacune de ces prestations dans la limite du budget disponible. Cette fixation doit être approuvée par le même quorum que celui requis pour la conclusion d'une convention. La valeur de la lettre clef est communiquée à la Commission du contrôle budgétaire et au Comité de l'assurance lors de la présentation de la modification de nomenclature."

Art. 4.L'annexe concernant l'impact budgétaire de la convention susmentionnée est remplacé par l'annexe au présent avenant.

Art. 5.Cet avenant entre en vigueur le 1er janvier 2023.

Fait à Bruxelles, le 6 décembre 2022.

Les organismes assureurs, L'organisation professionnelle des kinésithérapeutes