SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT

26 AVRIL 2010. - Avenant à l'avenant n° 5 au Protocole 2 du 1er janvier 2003, conclu entre l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138, de la Constitution, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées, et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées

Vu les compétences respectives de l'Etat fédéral et des autorités visées par les articles 128 à 147 de la Constitution ci-après dénommées Communautés/Régions pour ce qui concerne la fixation et l'adaptation des prix de journée en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées;

Considérant que les compétences relatives aux prix de journée sont réparties entre les différents niveaux de pouvoir;

Considérant le Protocole 2, conclu entre le Gouvernement fédéral et les Communautés/Régions, concernant la politique de santé à mener à l'égard des personnes âgées et plus particulièrement le point 9;

Considérant l'avenant n° 5 au Protocole 2 du 1er janvier 2003 conclu entre l'Autorité Fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130, 135 et 138, de la Constitution, concernant la politique à mener à l'égard des personnes âgées et portant sur les prix qui sont appliqués en institutions d'accueil ou d'hébergement pour personnes âgées ainsi que son annexe selon lesquels le matériel d'incontinence peut soit être solidarisé dans le prix de journée, soit être compté comme avance en faveur de tiers (facturé en plus du prix d'hébergement, le prix à facturer ne pouvant pas dépasser le prix d'achat);

Considérant que la composition du prix de journée tombe sous la compétence des Communautés/Régions;

Considérant que la Communauté Flamande (dès juillet 2007), la Communauté germanophone (dès juin 2009) et la Région wallonne (dès juin 2010) ont décidé d'intégrer le prix du matériel d'incontinence dans le prix de journée et que la Région de Bruxelles-Capitale souhaite suivre ce même principe.

Il est convenu ce qui suit : L'annexe à l'avenant 5 au protocole 2 comprenant la liste d'éléments (services et produits) pouvant être repris dans le prix de journée, ou être facturés comme supplément ou comme avance en faveur de tiers est modifiée de telle sorte que le matériel d'incontinence soit toujours solidarisé dans le prix de journée et ne puisse plus être facturé comme avance en faveur d'un tiers.

Cette annexe modifiée sert de référence aux Communautés et Régions.

Le Ministre fédéral de l'Economie, sera informé de la modification de l'avenant afin que le traitement des dossiers de demande d'augmentation de prix soit réalisé de manière cohérente.

Le présent avenant entre en vigueur le jour de sa signature.

Bruxelles, le 26 avril 2010.

Pour le Gouvernement Fédéral : La Ministre des Affaires Sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Volksgezondheid en Gezin, J. VANDEURZEN Für die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Familie, Gesundheit und Soziales, H. MOLLERS Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des chances, Mme E. TILLIEUX Pour le Collège de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège, compétent pour la Formation professionnelle, la Culture, le Transport scolaire, l'Action sociale, la Famille, les Sports et les Relations internationales, E. KIR Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, Financiën, Begroting en Internationale Betrekkingen, J.-L. VANRAES Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels Hoofdstedelijk Gewest : Het Lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Beleid inzake Bijstand aan Personen en Openbaar Ambt, Mevr. B. GROUWELS Le Membre du Collège, compétent pour la Fonction publique, la Politique de la Santé et la Formation professionnelle des Classes moyennes, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le Membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de la Santé et la Fonction publique, B. CEREXHE Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : La Membre du Collège réuni, compétente pour la Politique de l'Aide aux Personnes, les Finances, le Budget et les Relations internationales, Mme E. HUYTHEBROECK