24 FEVRIER 2014. - Avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées `les Communautés' disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne les activités et services de médecine préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1°, c) et 2°, de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu les compétences de l'assurance maladie en matière d'intervention dans les frais des prestations de santé dans le cadre de la médecine préventive, conformément à l'article 34 de la Loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994;

Vu le protocole d'accord du 25 novembre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie;

Vu le protocole d'accord de 28 septembre 2009 entre l'autorité fédérale et les autorités visées dans les articles 128, 130 et 135 de la constitution en matière de prévention;

Vu l'avenant du 18 juin 2012 et du 29 avril 2013 au protocole d'accord du 28 septembre 2009 entre l'autorité fédérale et les autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, en matière de prévention;

Vu l' avenant du 13 juin 2005Documents pertinents retrouvés type avenant prom. 13/06/2005 pub. 23/11/2005 numac 2005022890 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie fermer au protocole d'accord du 25 octobre 2000 fixant une prolongation de 5 ans à partir du 1er janvier 2004, et l'avenant du 2 mars 2009 fixant une prolongation de 5 ans à partir du 1er janvier 2009;

L'autorité fédérale et les Communautés marquent leur accord sur les points suivants :

Article 1er.Le protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie est prolongé pour une durée d'un an, à partir du 1er janvier 2014. Le présent avenant est approuvé étant entendu qu'il peut encore être modifié en fonction de nouveaux accords éventuels qui peuvent être conclus dans le cadre de la Conférence Interministérielle.

Il sera revu au plus tard le 31 décembre 2014.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 24 février 2014.

Pour l'Autorité fédérale : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme L. ONKELINX Pour le Gouvernement flamand : Le Ministre du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille, J. VANDEURZEN Pour le Gouvernement régional wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme E. TILLIEUX Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de la Culture, de l'Audiovisuel, de la Santé et de l'Egalité des Chances, Mme F. LAANAN Pour le Gouvernement de la Communauté germanophone : Le Ministre de la Famille, de la Santé et des Affaires sociales, H. MOLLERS Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la politique de santé, Mme C. FREMAULT Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la politique de santé, G. VANHENGEL