SERVICES DU PREMIER MINISTRE ET MINISTERE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

16 JANVIER 2001. - Avenant n° 6 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Attendu que pour l'année 2000, tant les initiatives que les budgets de l'avenant n° 5 doivent être actualisés;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999 et n° 5 du 28 février 2000 prévoir un programme budgétaire reprenant, pour l'année 2001, et les années 2002 et 2003 une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Compte tenu des négociations des programmes 2001 et 2002/2003 de l'Accord de Coopération;

Attendu la volonté de chacune des parties prenantes au présent avenant de simplifier les procédures administratives qui en découlent;

L'Etat fédéral, représenté par Mme Laurette ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, par M. Johan VANDE LANOTTE, Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, par Mme Isabelle DURANT, Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, et par M. Rik DAEMS, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques; et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. François-Xavier de DONNEA, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, par M. Jos CHABERT, Ministre des Travaux publics et des Communications, par M. Eric TOMAS, Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, et par M. Guy VANHENGEL, Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures, Ont convenu ce qui suit : Objet

Article 1er.Le présent avenant n° 6 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet d'actualiser l'avenant n° 5 du 28 février 2000, c'est-à-dire tant les initiatives que les budgets du programme 2000, ainsi que de déterminer, pour le programme des années 2001, et 2002/2003 une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Obligations budgétaires

Art. 2.L'Etat fédéral garantit, pour l'année 2001, l'engagement de 3,080 milliards de francs afin de financer ces initiatives.

L'Etat fédéral s'engage à reporter nominativement et à ajouter au programme budgétaire 2001, les initiatives et les budgets repris dans la colonne 3 du programme dont question à l'article 3 ci-après, et ceci pour un montant total de 1 980,3 millions des francs.

Le niveau d'ordonnancement des dépenses doit permettre d'honorer les engagements pris, afin que tous les travaux engagés puissent être exécutés dans un délai normal et raisonnable.

Les crédits dissociés, engagés dans le cadre de l'Accord de Coopération précité du 15 septembre 1993, de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n°5 du 28 février 2000 et du présent avenant n° 6, et non ordonnancés au cours des années précédentes et durant la présente année, devront être ordonnancés au cours des années suivantes.

Description des initiatives

Art. 3.Le programme budgétaire actualisé des initiatives de l'année 2000 ainsi que le programme budgétaire de l'année 2001 figurent aux tableaux joints au présent avenant n° 6 et en font partie intégrante.

Ils comportent également des initiatives à engager durant les années 2002/2003.

Principes de financement

Art. 4.L'article 2 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, tel que modifié par l'avenant n° 5, est amendé comme suit : § 1er. - Les initiatives faisant l'objet d'un co-financement 49 %/ 51 % seront plafonnées aux montants de soumissions, pour autant que les montants soient repris dans le tableau du programme budgétaire. Tous suppléments budgétaires (à l'exclusion de la révision des prix) consécutifs à la réalisation des travaux (programme de base et/ou modifications, ajouts etc) ne seront pas imputables sur le budget de l'Accord de Coopération et seront pris en charge par la Région de Bruxelles-Capitale. - Pour les initiatives faisant l'objet d'un co-financement, les droits et obligations de chacune des parties en matière de planification, financement, maîtrise d'oeuvre, etc., seront fixés par voie de correspondance échangée entre les fonctionnaires délégués. § 2. - Les initiatives, dont les études ne sont pas financées pas l'Accord de Coopération, seront plafonnées aux montants de soumission, pour autant que les montants soient repris dans le tableau du programme budgétaire. Tous suppléments budgétaires (à l'exclusion de la révision des prix) consécutifs à la réalisation des travaux (programme de base et/ou modifications, ajouts etc) ne seront pas imputables sur le budget de l'Accord de Coopération.

Art. 5.Le présent article amende comme suit l'article 4 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, tel que modifié par l'avenant n° 5 : 5.1. § 1er, 3e alinéa L'Etat fédéral s'engage à soumettre à l'accord préalable du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale les dossiers des demandes de permis d'urbanisme. Seront soumis au visa préalable de l'Administration de la Région de Bruxelles-Capitale, les cahiers spéciaux des charges des études et des travaux.

Art. 6.L'article 3, deuxième alinéa de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, tel que modifié par l'article 6 de l'avenant n° 5, est amendé comme suit : Des modifications budgétaires substantielles peuvent être apportées au programme des initiatives reprises à l'avenant n° 6, pour autant que : - le budget total du chapitre reprenant la (les) dite(s) initiative(s) soit respecté; - il s'agisse des initiatives reprises à l'avenant n° 6; - la réunion de coordination (voir article 5.2. § 4 de l'avenant n° 5) ait émis son accord sur la (les) modification(s) proposée(s).

Art. 7.Sans préjudice de la responsabilité de tiers, les Parties au présent Accord de Coopération acceptent le principe de co-responsabilité pour les dossiers où elles interviennent conjointement.

Art. 8.L'article 8 de l'avenant n° 5 du 28 février 2000 est amendé comme suit : Le délai de 40 jours calendrier est remplacé par un délai de 20 jours calendrier.

Dans le cas où un délai supplémentaire serait expressément demandé (voir avenant n° 1 - art. 3), une prolongation unique de 20 jours calendrier sera accordée.

Sans réaction de la Région de Bruxelles-Capitale, après un délai maximal de 40 jours, le dossier est considéré comme étant accepté par elle.

Art. 9.Une évaluation de l'application des clauses sociales, telles que prévues à l'avenant n° 5, sera faite avant la fin de l'année 2001.

Art. 10.En ce qui concerne l'initiative "II.20 - Ilot Belliard/Van Maerlant Reconstruction" il est attendu que le budget de 15 MBEF concerne le volet "logements" de la reconstruction de l'îlot et que la Régie des Bâtiments remplira ses obligations pour le volet "services publics".

En ce qui concerne l'initiative "III.15 Montagne de la Cour Reconstruction", en absence d'un accord, à la fin mars 2001, sur la mise en oeuvre de l'accord de coopération du 07 mars 1990, il sera procédé, par la voie du présent avenant n° 6, au lancement d'un marché d'études pour la réalisation dudit programme.

En ce qui concerne l'initiative "VI.7. Restauration Atomium", un protocole d'accord reprenant les droits et obligations de chaque partie sera établi entre l'Etat Fédéral, la Région de Bruxelles-Capitale, la Ville de Bruxelles et l'Asbl Atomium.

En ce qui concerne l'initiative "VII.1. Quartiers en difficulté Travaux d'infrastructure", le budget de 1 000 MBEF prévu dans la colonne 5 se répartit en 500 MBEF en 2002 et 500 MBEF en 2003.

Art. 11.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999 et n° 5 du 28 février 2000 non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 16 janvier 2001, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, J. VANDE LANOTTE La Vice-Première Ministre et Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement, de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux et de la Politique scientifique, F.-X. de DONNEA Le Ministre des Travaux publics et des Communications, J. CHABERT Le Ministre de l'Emploi, de l'Economie, de l'Energie et de la Coordination de la Politique des Quartiers fragilisés, E. TOMAS Le Ministre du Budget, des Finances et des Relations extérieures, G. VANHENGEL Pour la consultation du tableau, voir image