SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

15 FEVRIER 2024. - Avenant à la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets ;

Vu le décret du 27 mai 2004 relatif au Livre Ier du Code de Code de l'Environnement, notamment son article D89 ;

Vu le décret du 9 mars 2023 relatif aux déchets, à la circularité des matières et à la propreté publique ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets en vue de leur valorisation ou de leur gestion ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 8 juin 2017 portant organisation des contrôle et audit internes budgétaires et comptables ainsi que du contrôle administratif et budgétaire des Services du Gouvernement wallon, des services administratifs à comptabilité autonome, des entreprises régionales, des organismes et du Service du Médiateur en Région wallonne ;

Vu la décision du Gouvernement wallon du 4 février 2021 portant approbation du projet de convention environnementale ;

Vu l'absence de réaction dans le cadre de l'enquête publique qui s'est tenue conformément à l'article D.89 du livre 1er du Code de l'environnement ;

Considérant que la convention environnementale du 4 février 2021, entrée en vigueur le 06 février 2022, vient à expiration en date du 5 février 2024 ;

Considérant la nécessité d'assurer une exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées conforme à la législation en vigueur et transparente à l'égard des pouvoirs publics et des différents acteurs ;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des huiles usagées continue à être effectuée de façon similaire au-delà du 5 février 2024, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre législatif et réglementaire ;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production d'huiles usagées ;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale, LES PARTIES SUIVANTES : 1° la Région wallonne, représentée M.Elio Di Rupo, Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne et Mme Céline Tellier, Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, ci-après dénommée "la Région"; 2° Les organisations représentatives suivantes : - l'ASBL Energia, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par Madame Bernadette SPINOY, Présidente ; - l'ASBL Essenscia, Division LAB, sise boulevard A. Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par Madame Tine CATTOOR, Présidente ; - l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise avenue Edmond Van Nieuwenhuyze 8, à 1060 Bruxelles, représentée par Monsieur Dominique MICHEL, Administrateur délégué ; - l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par Monsieur Didier PERWEZ, Président ; - l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles, représentée par Monsieur Joseph VANDEWEGHE, Président ; ci-après dénommées les organisations;

Ci-après ensemble désignées « les parties » ;

CONVIENNENT CE QUI SUIT : Article unique. A l'article 23 § 1er de la convention environnementale du 4 février 2021 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées, les mots « est conclue pour une période de deux ans » sont remplacés par « est conclue pour une période de cinq ans ».

Ainsi, fait à Namur, le 15 février 2024 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région wallonne, E. DI RUPO La Ministre de l'Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, C. TELLIER Pour les organisations : Pour l'ASBL Energia, B. SPINOY Pour l'ASBL Essenscia, Division LAB, T. CATTOOR Pour l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, D. MICHEL Pour l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Pour l'ASBL VALORLUB, J. VANDEWEGHE