13 JUIN 2005. - Avenant au protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie

Vu les compétences respectives dont l'Autorité fédérale et les Autorités visées aux articles 128, 130 et 135 de la Constitution, ci-après dénommées « Les Communautés » disposent en matière de politique de santé et, en particulier, en ce qui concerne l'assurance maladie-invalidité en vue de couvrir les activités en matière de soins de santé préventive, conformément à l'article 5, § 1er, I, 1° c) et 2° de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980;

Vu le protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'Etat fédéral et les Communautés en matière de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie;

Considérant que l'article 3, 1°, du protocole d'accord du 25 octobre 2000 prévoyait une évaluation de la qualité globale du dépistage de masse du cancer du sein et un éventuel renouvellement du programme;

Considérant les résultats de l'évaluation précitée, L'autorité fédérale et les Communautés marquent leur accord sur le point suivant :

Article 1er.Le protocole d'accord du 25 octobre 2000 visant une collaboration entre l'autorité fédérale et les Communautés en matières de dépistage de masse du cancer du sein par mammographie est prolongé pour une durée de cinq ans et ce, à partir du 1er janvier 2004.

Art. 2.Le flux de données fera l'objet d'un examen continu par un groupe de travail comportant des utilisateurs et les fournisseurs, de telle sorte qu'il puisse être optimalisé.

Ainsi conclu à Bruxelles, le 13 juin 2005.

Pour le Gouvernement fédéral : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE Voor de Vlaamse Regering : De Minister van Welzijn, Gezondheid en Gezin, I. VERVOTTE Pour le Gouvernement wallon : La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances, Mme Ch. VIENNE Pour le Gouvernement de la Communauté française : La Ministre de l'Enfance, de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé, Mme C. FONCK Für die Regierung der Deutschprachigen Gemeinschaft: Der Minister für Ausbildung und Beschäftigung, Soziales und Tourismus, B. GENTGES Voor het Verenigd College van de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van het Brussels-Hoofdstedelijk Gewest : Het lid van het Verenigd College, bevoegd voor het Gezondheidsbeleid, G. VANHENGEL Pour le Collège réuni de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale : Le membre du Collège réuni, compétent pour la Politique de Santé, B. CEREXHE