SERVICE PUBLIC DE WALLONIE

12 SEPTEMBRE 2019. - Avenant à la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise des huiles usagées

Vu le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié, notamment son article 8bis;

Vu le Livre Ier du Code de l'Environnement, notamment son article D89;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 septembre 2010 instaurant une obligation de reprise de certains déchets;

Vu l'enquête publique tenue du 23 mai au 21 juin 2019;

Considérant que la convention environnementale du 5 décembre 2013, entrée en vigueur le 10 juillet 2014, vient à expiration en date du 10 juillet 2019;

Considérant qu'un avant-projet de décret modifiant le décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets en ce qui concerne la responsabilité élargie des producteurs, l'obligation de rapportage et l'obligation de participation, ainsi que divers décrets en la matière, formera un nouveau cadre juridique dès son adoption par le Parlement;

Considérant la possibilité prévue par la réglementation de prolonger de six mois les conventions environnementales en vigueur;

Considérant qu'il est souhaitable que l'obligation de reprise des huiles usagées continue à être exécutée conformément à la convention environnementale existante jusqu'au 10 janvier 2020, dans l'attente de l'adoption du nouveau cadre juridique;

Considérant qu'il y a lieu de continuer à responsabiliser les secteurs à l'origine de la production d'huiles usagées;

Considérant l'absence de réaction à l'enquête publique;

Considérant dès lors qu'il convient de modifier la durée de validité de ladite convention environnementale.

Les parties suivantes : 1° la Région wallonne, représentée M.Willy Borsus, Ministre-Président du Gouvernement wallon, et par M. Carlo Di Antonio, Ministre de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, ci-après dénommée "la Région"; 2° Les organisations représentatives suivantes : - l'ASBL Fédération pétrolière belge, sise avenue des Arts 39, à 1040 Bruxelles, représentée par M.Shawn KUNTZ, Président; - l'ASBL Lubricants Association Belgium, sise boulevard A. Reyers 80, à 1030 Bruxelles, représentée par M. Charles DEVROEY, Président; - l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, sise avenue Edmond Van Nieuwenhuyze 8, à 1060 Bruxelles, représentée par M. Dominique MICHEL, Administrateur délégué; - l'ASBL TRAXIO Mobility Retail and Technical Distribution, sise avenue Jules Bordet, à 1140 Bruxelles, représentée par M. Didier PERWEZ, Président; - l'ASBL VALORLUB, sise avenue des Arts 39/2, à 1040 Bruxelles, représentée par M. Joseph VANDEWEGHE, Président; ci-après dénommées les organisations;

Ci-après ensemble désignées « les parties »;

Conviennent ce qui suit : Article unique. Dans l'attente de l'adoption finale du nouveau cadre juridique relatif à la responsabilité élargie du producteur, à l'article 21 § 1er de la convention environnementale du 5 décembre 2013 relative à l'exécution de l'obligation de reprise d'huiles usagées, les mots « est conclue pour une période de cinq ans » sont remplacés par « échoit le 10 janvier 2020 ».

Ainsi, fait à Namur, le 12 septembre 2019 en autant d'exemplaires que de parties, chacune d'elles reconnaissant avoir reçu le sien.

Pour la Région wallonne : Le Ministre-Président, W. BORSUS Le Ministre wallon de l'Environnement, de la Transition écologique, de l'Aménagement du Territoire, des Travaux publics, de la Mobilité, des Transports, du Bien-être animal et des Zonings, C. DI ANTONIO Pour les organisations : Le président de l'ASBL Fédération pétrolière belge, S. KUNTZ Le président de l'ASBL Lubricants Association Belgium, C. DEVROEY L'administrateur délégué de l'ASBL Fédération belge des Entreprises de Distribution, D. MICHEL Le président de l'ASBL TRAXIO, D. PERWEZ Le président de l'ASBL VALORLUB, J. VANDEWEGHE