6 MAI 2008. - Avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, conclu entre l'Etat Fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, déterminant, pour les années 1993 et 1994, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Vu l'avenant n° 1 du 29 juillet 1994, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1995 et 1996;

Vu l'avenant n° 2 du 22 mai 1997, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 1997;

Vu l'avenant n° 3 du 29 janvier 1998, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 4 du 2 juin 1999, actualisant les budgets des années 1998 et 1999;

Vu l'avenant n° 5 du 28 février 2000, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, à l'année 2000;

Vu l'avenant n° 6 du 16 janvier 2001, actualisant les budgets de l'avenant n° 5 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2001, 2002 et 2003;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires (Moniteur belge 18 septembre 2001, pg. 31069 et suivantes);

Vu l'avenant n° 7 du 27 février 2002, étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 aux années 2002 et 2003/2004;

Vu l'avenant n° 8 du 20 février 2003, actualisant les budgets et les initiatives de l'avenant n°7 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 pour les années 2003 et 2004;

Vu l'avenant n° 9 du 22 avril 2005, actualisant les budgets de l'avenant n° 8 et étendant l'application de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993, aux années 2008, 2009 et 2010;

Considérant que les parties contractantes veulent, en prolongation de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 29 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003 et n° 9 du 22 avril 2005 prévoir un programme budgétaire reprenant, pour les années 2008, 2009 et 2010, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 et destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles;

Considérant que l'avenant n° 10 consiste en un avenant évolutif (principe de glissement) qui permettra, le cas échéant, au Comité de coopération de réactualiser et de modifier, chaque année, les montants et la programmation de l'avenant ainsi que de créer une année supplémentaire d'initiatives nouvelles ou de poursuite de projets en cours;

Considérant que de nouveaux projets « Régie des Bâtiments » pourront être alimentés lorsque des projets en cours seront clôturés; ceci se fera dans le cadre de l'article 5 du présent avenant;

Considérant que la Régie des Bâtiments conservera la maîtrise d'ouvrage pour les chantiers réalisés sur son patrimoine;

Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement Fédéral, lors de sa réunion du 16 mai 2008;

Compte tenu de la décision prise par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, lors de sa réunion du 15 mai 2008;

L' Etat fédéral, représenté par Mme Laurette ONKELINX, Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, par M. Didier REYNDERS, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, par M. Patrick DEWAEL, Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, et par M. JO VANDEURZEN, Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice;

Et La Région de Bruxelles-Capitale, représentée par M. Charles PICQUE, Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, par M. Guy VANHENGEL, Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique, Mme Evelyne HUYTEBROECK, Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau et par M. Pascal SMET, Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Ont convenu ce qui suit :

Article 1er.Le présent avenant n° 10 à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 a pour objet de déterminer, pour les programmes des années 2008, 2009 et 2010, une série d'initiatives visées à l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989, destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Art. 2.L'Etat Fédéral mettra tout en oeuvre pour engager les montants suivants : - pour l'année 2008, un montant total de 359.741.606,05 euro (report de 2007 compris); - pour l'année 2009, un montant total de 125.000.000,00 euro ; - pour l'année 2010, un montant total de 125.000.000,00 euro ;

A partir de 2009, viendront s'ajouter à tout le moins 65 millions euro annuellement.

Art. 3.Les membres du Comité de coopération approuvent conjointement toute proposition de modification du programme d'investissement et les transferts de moyens entre chapitres du programme d'investissements.

Les propositions de modification au sein des chapitres des programmes d'investissements existants sont décidées au sein du Comité de coordination lorsqu'elles portent sur des montants inférieurs à 250.000 euro . Au-delà de cette somme, la compétence revient au comité de coopération.

Art. 4.Le programme budgétaire actualisé des initiatives des années 2008, 2009 et 2010 est joint au présent avenant n° 10 et en fait partie intégrante.

Art. 5.Chaque année, au plus tard le 1er décembre, le Comité de coopération (au niveau des Ministres) se réunira afin d'évaluer les avancées des initiatives prévues pour l'année en question. Le Comité de coopération, à cette occasion, pourra actualiser et modifier le cas échéant la programmation de l'avenant. A cette occasion, le Comité de coopération créera une année supplémentaire de programmation d'initiatives nouvelles ou de poursuites de projets en cours.

Art. 6.Les articles de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 et de ses avenants n° 1 du 20 juillet 1994, n° 2 du 22 mai 1997, n° 3 du 29 janvier 1998, n° 4 du 2 juin 1999, n° 5 du 28 février 2000, n° 6 du 16 janvier 2001, n° 7 du 27 février 2002, n° 8 du 20 février 2003 et n° 9 du 22 avril 2005, non modifiés par le présent avenant, restent d'application.

Fait à Bruxelles, le 6 mai 2008, en 2 exemplaires originaux.

Pour l'Etat Fédéral : La Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales, Mme L. ONKELINX Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Intérieur, P. DEWAEL Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Justice, J. VANDEURZEN Pour la Région de Bruxelles-Capitale : Le Ministre-Président du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé des Pouvoirs locaux, de l'Aménagement du Territoire, des Monuments et Sites, de la Rénovation urbaine, du Logement, de la Propreté publique, du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, Ch. PICQUE Le Ministre des Finances, du Budget, des Relations extérieures et de l'Informatique, G. VANHENGEL La Ministre de l'Environnement, de l'Energie et de la Politique de l'Eau, Mme E. HUYTEBROECK Le Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, P. SMET