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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 11/10/2023, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à SERIS SECURITY SA dont le numéro d'entreprise est 0404770607, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 13/05/2022.

L'autorisation porte sur les activités de: 1° Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ;2° Gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme ;3° a) Surveillance et/ou protection, en tout ou partie sur la voie publique, lors du transport de biens ;3° b) Transport, en tout ou partie sur la voie publique d'argent, ou de biens autres que l'argent déterminés par le Roi, qui sont menacés en raison de leur nature précieuse ou de leur nature spécifique ;3° c) L'approvisionnement d'automates à billets, la surveillance lors d'activités sur les automates à billets et les activités non surveillées sur des automates à billets placés à l'extérieur de bureaux occupés, si un accès aux billets de banque ou aux cassettes d'argent est possible ;4° Gestion d'une centrale d'alarme, en ce compris des activités d'une centrale de gardiennage (= avec utilisation des systèmes de suivi) ;5° Protection de personnes ;6° Inspection de magasin ;7° Gardiennage d'évènements ;8° Gardiennage milieu de sorties ;9° La fouille de biens mobiliers ou immobiliers aux fins de recherche d'appareils d'espionnage, d`armes ou d'autres objets dangereux, de stupéfiants, de substances explosives ou de substances qui peuvent être utilisées pour la confection de substances explosives ;10° La réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique ;11° La commande de moyens techniques déterminés par le Roi qui sont mis à disposition de tiers en vue d'assurer la sécurité notamment les RPA/RPAS, caméras de surveillance mobiles, postes de commandement mobiles, chiens pisteurs ;12° La surveillance et le contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017. Conformément à l'article 101, alinéa 1er, de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer, les activités mentionnées au 1°, 3° a), 3° b), 3° c) et 5° peuvent être exercées de manière armée.

La présente autorisation d'exercer les activités consistant à la fouille de biens mobiliers ou immobiliers et à la commande de moyens techniques déterminés par le Roi qui sont mis à disposition de tiers en vue d'assurer la sécurité est révoquée de plein droit, et ce sans effet rétroactif, si l'entreprise de gardiennage n'a pas apporté la preuve qu'elle satisfait aux exigences minimales en matière de personnel et de moyens organisationnels, techniques et d'infrastructure fixées par le Roi, dont l'entreprise de gardiennage doit disposer, et ce, dans un délai de neuf mois à compter de l'entrée en vigueur des conditions fixées par le Roi.

Ces activités s'effectuent sans arme.