SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 02/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031910 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 04/09/2023, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage renouvelée par arrêté du 20/11/2019 à SANTE & PREVOYANCE ASBL dont le numéro d'entreprise est 0407961214 est modifié comme suit: « L'autorisation porte sur les activités de : -Gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent ; -Protection de personnes ; -Surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi de 2 octobre 2017 Ces activités s'effectuent sans arme. »