REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

Commune de Berchem-Sainte-Agathe Affaires techniques. - Environnement Le Collège, Vu le Code de l'Inspection du 25 mars 1999 relatif à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement modifié le 8 mai 2014, et notamment son article 5 aliné 4 qui stipule : "Pour chaque commune, le Collège des Bourgmestre et Echevins désigne les agents communaux chargés de la surveillance.

Ils sont chargés de contrôler, sur l'ensemble du territoire communal, le respect des règlements de l'Union Européenne, des lois et ordonnances visés à l'article 2, et de constater les infractions" ;

Vu l' ordonnance du 5 juin 1997Documents pertinents retrouvés type ordonnance prom. 05/06/1997 pub. 26/06/1997 numac 1997031238 source ministere de la region de bruxelles-capitale Ordonnance relative aux permis d'environnement fermer relative aux permis d'environnement et notamment à l'article 96 qui décrit les actes consitutifs d'une infraction en matière d'environnement ;

Vu qu'à ce jour, seule une personne est désignée à cet effet, ce qui ne permet pas de répondre aux situations d'urgence ;

Vu que l'agent actuellement désigné prend prochainement sa pension ;

Vu que pour plus d'efficacité, le nombre d'agents communaux légalement désignés pour constater les infractions sur le terrain gagnerait à être renforcé;

Décide de ce qui suit :

Article 1er.Madame Sophie STOCQ est désignée en tant qu'agent chargé de contrôler le respect des lois et ordonnances visées à l'article 2 du Code de l'Inspection du 25 mars 1999, modifié le 8 mai 2014.