publié le 20 septembre 2021
Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 12 septembre 2021 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, la fondation d'utilité publique « Fondation Tanguy Moreau de Melen - Responsible Young Drivers » à Bruxelles est autorisé
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2021032071
- pub.
- 20/09/2021
- prom.
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- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 12 septembre 2021 pris en vertu de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries, la fondation d'utilité publique « Fondation Tanguy Moreau de Melen - Responsible Young Drivers » à Bruxelles est autorisée à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 inclus, sous la dénomination « Tombola RYD ».