publié le 27 août 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 9 janvier 2020, l'autorisation d'organiser un service interne d L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobili(...)
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
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service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 9 janvier 2020, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à SCRL INTERCOMMUNALE DE SANTE PUBLIQUE DU PAYS DE CHARLEROI (I.S.P.P.C) dont le numéro d'entreprise est 0216.377.108, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 18 janvier 2020.
L'autorisation porte sur les activités de: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévu dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme.
Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et gardiennage mobile de biens mobiliers ou immobiliers et intervention après alarme, peuvent s'effectuer avec chien.
L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.