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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 02/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031910 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 21 janvier 2020, l'arrêté du 30 mai 2018 accordant à la SPRL AXESS GUARDING dont le numéro d'entreprise est 0666.888.955, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur les activités de: -gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - inspection de magasin; - gardiennage d'évènements; - gardiennage milieu de sorties; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 02/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031910 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent, peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en exécution de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière type loi prom. 02/10/2017 pub. 18/12/2017 numac 2017031910 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière. - Traduction allemande fermer.