publié le 02 décembre 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation Par arrêté du 2 septembre 2020, l'autorisation d'organiser un service interne d L'autorisation porte sur les activités de: - protection des personnes ; - surveillance et con(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2020016146
- pub.
- 02/12/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation Par arrêté du 2 septembre 2020, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage est accordée pour une période de cinq ans à CENTRE PUBLIC D'ACTION SOCIALE DE VERVIERS dont le numéro d'entreprise est 0212.229.565.
L'autorisation porte sur les activités de: - protection des personnes ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, comme prévue dans l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.