SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modification Par arrêté du 19 juillet 2019, l'arrêté du 31 juillet 2017 autorisant l'HOPITAL ERASME - CLINIQUES UNIVERSITAIRE DE BRUXELLES d'organiser un service interne de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans des endroits ou aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection des personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public, tel que visés à l'article 3, 13° de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.

Ces activités s'effectuent sans arme.

Les activités de gardiennage statique de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans les endroits où aucun autre agent de gardiennage du tiers n'est censé être présent, peuvent être exercées avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément aux dispositions en application de l'article 89 de la loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/10/2017 pub. 31/10/2017 numac 2017031388 source service public federal interieur Loi réglementant la sécurité privée et particulière fermer.