publié le 15 mai 2020
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 2 octobre 2017 réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 mai 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de g L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - accompagnement de transports e(...)
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- service public federal interieur
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- 15/05/2020
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 2 octobre 2017Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
02/10/2017
pub.
31/10/2017
numac
2017031388
source
service public federal interieur
Loi réglementant la sécurité privée et particulière
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté du 23 mai 2019, l'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à SARENS BE SA dont le numéro d'entreprise est 0404.032.219, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 11 janvier 2018.
L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - accompagnement de transports exceptionnels en vue de la sécurité routière pour autant que ces activités restent limitées telles que visées à l'article 20, § 1er et § 2 de l'arrêté royal du 2 juin 2010 relatif à la circulation routière des véhicules exceptionnels.
Ces activités s'effectuent sans arme et sans chien.