Etaamb.openjustice.be
Autorisation
publié le 28 juillet 2016

Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 21 juillet 2016 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries, l(...)

source
service public federal interieur
numac
2016000444
pub.
28/07/2016
prom.
--
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR


Tombola. - Autorisation Par arrêté royal du 21 juillet 2016 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, l'association sans but lucratif « Natagora » à Namur est autorisée à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er septembre 2016 au 30 avril 2017 inclus.

^