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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Autorisation. - Modification. - Renouvellement. - Retrait. - Refus Par arrêté ministériel du 26 mars 2013, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL ZEEBRUGGE CARSHUNTING, avec numéro d'entreprise 0480.198.795.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - accompagnement de véhicules exceptionnels en vue de la sécurité routière.

Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval.

Cette autorisation est accordée sous la condition résolutoire qu'au moins un membre du personnel dirigeant et trois membres du personnel d'exécution satisfassent aux conditions de formations visées respectivement à l'article 5, alinéa 1er, 5° et à l'article 6, alinéa 1er, 5° de la loi endéans les dix-huit mois de la notification de la présente autorisation.

L'autorisation porte le numéro 16.1167.02 et est délivrée pour une période de cinq ans.

Par arrêté du 15 janvier 2015, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée par arrêté ministériel du 26 mars 2013 à la SPRL ZEEBRUGGE CARSHUNTING est retirée à dater du 19 novembre 2014.

Par arrêté du 06/05/2014, l'autorisation de la SPRL euroPEAN PROTECTION GROUP (n° BCE 0824792186) à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit :.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - protection de personnes ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage

Par arrêté ministériel du 12/08/2014, l'arrêté du 5 septembre 2011 renouvelant l'autorisation accordée à la SCRL FG GARDIENNAGE (BCE 0871217871) d'exploiter une entreprise de gardiennage, est retirée. Le présent arrête produit ses effets le 26 octobre 2013.

Par arrêté ministériel du 19/08/2014, l' autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SCRL VIGILES PARTNERS (BCE 0817386237), datée du 28/09/2010,est retirée à partir du 16/06/2014.

Par arrêté du 03/09/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SA ETABLISSEMENTS DUMAY-MIOR (n° BC 0434633442) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 04 novembre 2014 et porte le numéro 16.0047.10 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - Gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de centrales de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

Par arrêté du 8 octobre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage personne physique accordée par arrêté du 8 décembre 2010 à Monsieur DHOOGHE Serge, est retirée à partir du 25 août 2014.

Par arrêté du 8 octobre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SA PRAXIS GROUP, dont le numéro d'entreprise est 0478.243.652, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 7 octobre 2013, sous le numéro 16.1124.09.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - gestion de centrales d'alarme en ce compris les activités de centrale de gardiennage ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et d'agent de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 22/10/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL ACTA SECURITY (n° BCE 0817463342) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 3 février 2015 et porte le numéro 16.0226.01.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et à l'exclusion des activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin ;

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

Par arrêté du 22 octobre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL SECURITY IMPACT, dont le numéro d'entreprise est 081094490, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 26 janvier 2015, sous le numéro 16.0225.12.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent s'effectuer avec chien.

L'utilisation de chiens doit avoir lieu conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Par arrêté du 22 octobre 2014, l'arrêté du 27 août 2013 renouvelant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SNC PROGUARD SECURITY, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et d'agent de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse ; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Par arrêté du 22 octobre 2014, l'arrêté ministériel du 02 janvier 2012, autorisant la SPRL Brink's Diamond & Jewelry Services à exploiter une entreprise de gardiennage a été modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun tiers ou autre agent de gardiennage est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme ; - surveillance et/ou protection du transport de biens ; - transport d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que de l'argent, qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l'objet d'une menace; - gestion d'un centre de comptage d'argent; - approvisionnement, surveillance lors d'activités aux distributeurs automatiques de billets et activités non surveillées aux distributeurs automatiques de billets si un accès aux billets ou cassettes d'argent est possible.

Par arrêté du 5 novembre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SA ON LINE SECURITY (EUROPE), dont le numéro d'entreprise est 0451530446, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 24 février 2015, sous le numéro 16.0052.01.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gestion de centrales d'alarme à l'exclusion des activités de centrale de gardiennage ;

Ces activités s'effectuent sans cheval, sans arme et sans chien.

Par arrêté du 5 novembre 2014, l'arrêté du 1er octobre 2013 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL S4 Security, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin et en ce compris des activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien.

Par arrêté du 13/11/2014, l'arrêté du 26/02/2014 autorisant la SA SAFETY DELIVERY (BCE 0833206937) à exploiter une entreprise de gardiennage est modifié comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et/ou protection de transport de biens; - transport d'argent ou de biens déterminés par le Roi, autres que l'argent, qui, en raison de leur caractère précieux ou de leur nature spécifique, peuvent faire l'objet d'une menace.

Cette activité porte sur: - sous les modalités du transport protégé de catégorie 1 visée à l'article 8, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de surveillance et de protection du transport de valeurs et relatif aux spécificités techniques des véhicules de transport de valeurs, l'ensemble des biens visés dans cette catégorie, à l'exception de ceux visés à l'article 8, § 1er, 2°, 3° et 6; - sous les modalités du transport protégé de catégorie 2 visée à l'article 9, § 1er, de l'arrêté royal du 7 avril 2003 précité, l'ensemble des biens visés dans cette catégorie, à l'exception de ceux visés à l'article 9, § 2, 3° ; - sous les modalités du transport protégé de catégorie 4 visée à l'article 11 de l'arrêté royal du 7 avril 2003 précité, l'ensemble des biens visés dans cette catégorie, dans le respect de l'alinéa 6.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté ministériel du 24/11/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est refusée à la SPRL ICE GUARD (BCE : 0515966457).

Par arrêté du 10 décembre 2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à la SPRL ROSING SECURITY dont le numéro d'entreprise est 0810.883.178, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 5 février 2015, sous le numéro 16.1135.12.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 18 décembre 2014, l'arrêté du 14 juillet 2010 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL Professional Assistance & Security, est modifiée comme suit : L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités de gardiennage exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin ; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique.

Par arrêté ministériel du 22/12/2014, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la SPRL CENTRE REGIONAL DE SECURITE D'AMICO (n° BCE 0455756676) est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 14 juillet 2013 et porte le numéro 16.0010.07 L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin ;

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrêté du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec arme dans le respect de l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visées par la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

Les activités s'effectuent sans cheval.

Le renouvellement des activités de protection de personnes est refusé.

L'autorisation spéciale d'exercer des activités de manière armée est renouvelée à la condition résolutoire qu'au minimum deux membres du personnel de l'entreprise satisfassent aux conditions de formation visées à l'article 3, 10° de l'arrêté royal du 21 décembre 2006 relatif aux conditions en matière de formation et d'expérience professionnelles, aux conditions en matière d'examen psychotechnique pour l'exercice d'une fonction dirigeante ou d'exécution dans une entreprise de gardiennage ou un service interne de gardiennage et relatif à l'agrément des formations, et ce, dans les 6 mois après notification du présent arrêté ministériel.

Par arrêté du 22 janvier 2015, l'arrêté du 15 juillet 2013 accordant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage de la B.V. Interseco Security Belgium, est modifiée comme suit : les mots `à la B.V. Interseco Security Belgium' sont remplacés par les mots `à la B.V. Pinkerton Security Belgium'.

Par arrêté du 30 janvier 2015, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à ANGILIS MARK, sous la dénomination commerciale DELTA SECURITY et dont le numéro d'entreprise est 0821.471.422.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en: - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme ; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris des activités de gardiennage à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et à l'exclusion des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans sous le numéro 16.1193.01.