SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service de sécurité en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière.

Renouvellement Par arrêté du 18 décembre 2013, l'autorisation d'organiser un service de sécurité accordée à la SOCIETE DES TRANSPORTS INTERCOMMUNAUX DE BRUXELLES - MAATSCHAPPIJ VOOR HET INTERCOMMUNAAL VERVOER TE BRUSSEL (S.T.I.B. - M.I.V.B.) dont le numéro d'entreprise est 0247 499 953, est renouvelée pour une période de cinq ans à dater du 31 juillet 2013 et ce, sous le numéro d'autorisation 17.1003.07 L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - gestion des centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et des activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans spray et sans cheval.

Les activités de surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers en ce compris des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris des activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent être exercées avec chien.

Les activités de surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités exercées à un poste de travail situé dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et des activités d'inspecteur de magasin peuvent être exercées avec chien pour autant que cela se déroule dans des lieux ouverts ou dans des lieux bien définis, fermés, accessibles au public, plus précisément les halls de gare et les halls de liaison.

L'utilisation de chiens doit se faire conformément à l'arrêté royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Dans le cadre de l'exercice des compétences définies au chapitre IIIbis de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer, usage de menottes conformément à la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et à l'arrêté royal du 10 juin 2006 réglementant le modèle, le contenu, la manière de porter et l'utilisation des sprays et menottes par les membres des services de sécurité des sociétés publique de transports en commun, est possible.