SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation de faire appel pour une période limitée à une entreprise pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires, afin de lutter contre la piraterie Par arrêté royal du 18 octobre 2013, l'autorisation est accordée de faire appel, pour une période d'un an, à l'entreprise dont la dénomination sociale est OU ESC et la dénomination commerciale ESC Global Security, qui est établie Soo 2, Tallin, 10414 ESTONIE, pour des activités de surveillance, de protection et de sécurité à bord de navires afin de lutter contre la piraterie et ce, au bénéfice de Dredging International SA L'autorisation est accordée sous la condition résolutoire que l'entreprise OU ESC transmette la preuve qu'elle a satisfait à toutes les dispositions des arrêtés d'exécution devant encore être pris, dont question au chapitre IIIter de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ce, dans le mois suivant leur entrée en vigueur, sauf délais transitoires spécifiquement mentionnés.

L'entreprise OU ESC peut lors de l'exercice de ses activités à bord de navires naviguant sous pavillon belge pour la société d'armateurs Dredging International SA, uniquement faire appel à des membres du personnel qui satisfont à l'ensemble des conditions légales telles que prévues au chapitre IIIter précité. Ces membres du personnel doivent plus particulièrement déjà avoir exercé légalement pendant deux ans des activités de manière armée en matière de surveillance et de protection à bord de navires et doivent toujours être autorisés à le faire selon la législation qui leur est applicable.

L'autorisation est uniquement accordée pour le recours au gardiennage privé contre la piraterie maritime dans les zones maritimes telles que définies par l'arrêté royal du 11 février 2013 fixant les zones maritimes pour l'utilisation de gardiennage privé contre la piraterie maritime.

L'autorisation est enfin accordée à condition que les armes dont les agents seront équipés sur place, lors de l'exercice des activités dans les ports concernés, soient conservées et montées à bord, conformément à la législation en vigueur.

Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa parution au Moniteur belge.