publié le 05 novembre 2013
Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté du 30/09/2013, l'autorisation d' organiser un service interne de gardiennag Par arrêté du 30/09/2013, l'autorisation d' organiser un service interne de gardiennage est ref(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2013000700
- pub.
- 05/11/2013
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisations d'organiser un service interne de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté du 30/09/2013, l'autorisation d' organiser un service interne de gardiennage est refusé à la SA ATELIER ROISIN (n° BCE 0422316719).
Par arrêté du 30/09/2013, l'autorisation d' organiser un service interne de gardiennage est refusée à la S.A.S. TRANSPORTS PATRICK SOHIER, dont le numéro d'immatriculation au Registre de Commerce français est le 1992B00164.