SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 12 novembre 2012, pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/12/1851 pub. 20/07/2011 numac 2011000458 source service public federal interieur Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les loteries, autorise l'association sans but lucratif « Vereniging Vlaamse Steden Gemeenten » à Bruxelles à organiser une opération de tombola gratuite, en Région flamande, du 1er octobre 2012 au 31 octobre 2012 inclus sous la dénomination « Grote Inzamelmaand ».