publié le 20 mars 2013
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 10 novembre 2012 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries au(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012205300
- pub.
- 20/03/2013
- prom.
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- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 10 novembre 2012 pris en vertu de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « Fondation contre le Cancer » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2013 inclus.