COMMISSION COMMUNAUTAIRE FLAMANDE DE LA REGION DE BRUXELLES-CAPITALE

1er FEVRIER 2012. - Règlement n° 11-02 portant soutien de l'offre d'activités récréatives dans le cadre de la politique de la jeunesse, ratifié par l'arrêté du Collège n° 20112012-0255

Le Conseil de la Commission communautaire flamande a adopté et nous, le Collège, ratifions ce qui suit : CHAPITRE Ier. - Dispositions générales Compétence

Article 1er.§ 1er. Le présent règlement régit une matière visée aux articles 127, 128, 135, 136, 163, 166 et 178 de la Constitution coordonnée. § 2. Le présent règlement crée un cadre pour la politique de la jeunesse en matière de loisirs menée par la COCON et tient compte de la réglementation des autorités flamandes telle que visée notamment dans le décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes. § 3. Les initiatives d'animation des jeunes visées dans le présent règlement doivent respecter les droits de l'enfant tels que garantis dans la Convention internationale des droits de l'enfant adoptée à New York le 20 novembre 1989 et approuvée par le décret du 15 mai 1991.

Concepts

Art. 2.Les concepts suivants sont utilisés dans le présent règlement avec la signification suivante : 1° jeunesse : les enfants et jeunes de trois à trente ans;2° animation des jeunes : des initiatives socioculturelles partant d'objectifs non commerciaux, entreprises pour ou par la jeunesse, qui y participe sur une base volontaire, pendant les loisirs, sous accompagnement éducatif et en vue de promouvoir le développement général et intégral de la jeunesse;3° animation des jeunes privée : l'animation des jeunes ayant un statut de droit privé;4° animation des jeunes locale : l'animation des jeunes qui se déroule essentiellement dans la circonscription de la commune et qui peut s'adresser à des groupes cibles spécifiques ou des domaines spécifiques au sein de la commune;5° animation des jeunes régionale : dont les intérêts dépassent le niveau communal ou qui, de par la nature des activités, vise un groupe cible restreint dans une zone de recrutement étendue;6° politique de jeunesse : l'ensemble des mesures politiques de l'administration touchant toutes les situations de vie des jeunes et des enfants ainsi que l'animation des jeunes. Objectif

Art. 3.Le présent règlement a pour but d'étendre l'offre d'activités récréatives pour les enfants et les jeunes et d'en contrôler la qualité en stimulant et en soutenant sur la base de leurs activités les initiatives d'animation des jeunes et la création de nouvelles formes de travail dans l'animation des jeunes.

Le Collège agrée et soutient les initiatives d'animation des jeunes dans le cadre des dispositions du présent règlement et des arrêtés d'exécution y afférents, et dans les limites du budget. CHAPITRE II. - Agrément Conditions formelles

Art. 4.§ 1er. Pour être agréées, les initiatives d'animation des jeunes doivent prouver que les activités cadrent dans les compétences de la COCON. Voici quelques éléments indicatifs : 1° le néerlandais est utilisé dans toute la communication, y compris pendant les activités;2° les activités s'adressent aux jeunes de la Région de Bruxelles-Capitale ou aux jeunes pouvant prouver un lien avec des organisations pour lesquelles la COCON est compétente;3° les matières culturelles visent la réalisation de certains volets de la politique de jeunesse. § 2. Pour entrer en ligne de compte, les initiatives d'animation des jeunes doivent introduire une demande auprès de l'administration du Collège. CHAPITRE III. - Support Généralités

Art. 5.§ 1er. Le Collège soutient les initiatives d'animation des jeunes en offrant les services matériels et immatériels adéquats. § 2. Peuvent bénéficier d'un soutien : 1° l'animation des jeunes privée locale et régionale;2° les autorités locales;3° d'autres organisations, pour autant qu'elles développent des activités d'animation des jeunes axées sur certains objectifs et groupes cibles;4° les enfants et jeunes individuels ou leurs groupements spontanés et informels. Subventions

Art. 6.Le Collège peut allouer des subventions aux initiatives d'animation des jeunes agréées. La réglementation établit une distinction entre : 1° une subvention de fonctionnement : pour les activités qui constituent une offre régulière et constante et pour les activités liées au fonctionnement;2° une subvention de projet : pour les activités qui ne cadrent pas dans le fonctionnement normal ou régulier, qui peuvent être qualifiées d'extraordinaires, exceptionnelles, innovantes ou expérimentales et qui sont limitées dans le temps;3° une enveloppe de subventions : pour le fonctionnement, les salaires, la location et/ou la formation, à consacrer de la manière que l'organisation jugera utile, dans le cadre de l'objectif subventionné;4° une subvention d'investissement : pour l'achat d'un terrain à bâtir ou d'un bâtiment, pour des travaux d'extension et/ou de transformation, pour l'équipement ou pour du matériel roulant. CHAPITRE IV. - Dispositions transitoires et finales Généralités

Art. 7.§ 1er. Le règlement n° 91/14 du 22 janvier 1992 portant octroi de subventions aux projets d'animation des jeunes est abrogé. § 2. Le règlement n° 96/006 du 30 avril 1997 portant agrément et subvention des associations locales d'activités sociales en faveur de la jeunesse est abrogé. § 3. Les règles de subvention définies dans les arrêtés d'exécution suivants restent en vigueur aussi longtemps qu'elles n'ont pas été remplacées par des règlements actuels : 1° Arrêté du Collège n° 97/111 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des associations de jeunesse - ateliers de jeunesse;2° Arrêté du Collège n° 97/112 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des associations de jeunesse - maisons de jeunesse;3° Arrêté du Collège n° 97/113 du 30 avril 1997 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des associations de jeunesse - clubs d'enfants et de jeunes;4° Arrêté du Collège n° 99/011 du 22 janvier 1999 portant les conditions générales pour la subvention de l'encadrement dans l'animation des jeunes;5° Arrêté du Collège n° 02/453 du 21 novembre 2002 portant approbation d'un règlement pour la subvention de stages pour jeunes;6° Arrêté du Collège n° 03/493 du 20 novembre 2003 portant approbation du règlement pour la subvention de la jeunesse de la capitale;7° Arrêté du Collège n° 06/389 du 19 octobre 2006 portant réglementation de la subvention de projets d'animation des jeunes;8° Arrêté du Collège n° 08/133 du 20 mars 2008 portant exécution du règlement n° 96/006 pour l'agrément et la subvention des mouvements de jeunesse et de jeunes - groupes locaux. Exécution

Art. 8.Le Collège prendra les arrêtés nécessaires à l'exécution du présent règlement.

Entrée en vigueur

Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2012.

Publication

Art. 10.Le présent règlement est publié au Moniteur belge.

Les membres du Collège : B. DE LILLE B. GROUWELS G. VANHENGEL