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Autorisations d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière Par arrêté du 25/06/2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL INTERNATIONAL-GUARDING, (n° BCE 0842.426.885) et dont la dénomination commerciale est INTER-GUARD (et/ou INTER-GUARD Belgique).

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des endroits où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non, au public en ce compris les activités d'inspecteur de magasin et à l'exclusion des des postes de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

L'autorisation est délivrée pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0248.03.

Par arrêté du 09/07/2012, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL SECURITY TEAM SERVICES en abrégé S.T.S. (n° BCE 0842.735.604) pour une période de cinq ans et porte le numéro 16.0249.06.

L'autorisation porte sur l'exercice des activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent; - protection de personnes; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées à un poste de travail situés dans un café, bar, établissement de jeux de hasard ou lieu où l'on danse et les activités d'inspecteur de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme et sans cheval.

Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion des activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme et en ce compris les activités de gardiennage statique exercées dans des lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage.