publié le 18 avril 2012
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990 réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 3 avril 2012, l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 auto Le présent arrêt produit ses effet le 31 janvier 2010. Par arrêté ministériel du 3 avril 20(...)
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2012000268
- pub.
- 18/04/2012
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la
loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
10/04/1990
pub.
08/04/2000
numac
2000000153
source
ministere de l'interieur
Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande
fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Abrogations Par arrêté ministériel du 3 avril 2012, l'arrêté ministériel du 13 novembre 2007 autorisant M. DELVAUX, François, à exploiter une entreprise de gardiennage, en personne physique, sous la dénomination commerciale SECURITY IMPACT est abrogé.
Le présent arrêt produit ses effet le 31 janvier 2010.
Par arrêté ministériel du 3 avril 2012, l''arrêté ministériel du 24 février 2012 retirant l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage par la SPRL EURO SECURITE (BCE 0473.901.022) est retiré.