COMMISSION BANCAIRE, FINANCIERE ET DES ASSURANCES

Autorisation de cession de droits et obligations entre un établissement de crédit et une institution financière (article 31 de la loi du 22 mars 1993 relative au statut et au contrôle des établissements de crédit) Conformément à l'article 30 de la loi du 22 mars 1993, le Comité de Direction de la Commission bancaire, financière et des Assurances, autorité en charge du contrôle prudentiel jusqu'au 31 mars 2011, a autorisé le transfert des activités de conseil en real estate de Fortis Banque SA, succursale en Espagne, à BNP Paribas Real Estate Investment Management España SA. Ce transfert a eu lieu le 1er avril 2011, tel que déterminé par les parties concernées dans leur convention du 29 mars 2010, modifiée le 29 mars 2011, et dans celle du 1er avril 2011.

Aux termes de l'article 31 de la loi du 22 mars 1993, toute cession entre établissements de crédit ou entre de tels établissements et d'autres institutions financières des droits et obligations résultant des opérations des établissements ou entreprises concernés et autorisée conformément à l'article 30 de ladite loi, est opposable aux tiers dès la publication au Moniteur belge de cette autorisation.

Bruxelles, le 26 avril 2011.

Le Gouverneur, L. COENE