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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 15 juillet 2011, l'article 1er de l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 autorisant la SPRL BE. SECURITY, à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : « L'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage est accordée à la SPRL BE. SECURITY, dont le siège social est établi galerie des Grands-Prés, place des Grands-Prés 1, à 7000 Mons. » L'article 2 de l'arrêté du 5 mars 2007 est remplacé comme suit : « § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers, en ce compris les activités de gardiennage statique dans les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris le gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et en ce compris les activités d'inspecteur de magasin; - protection de personnes. § 2. Ces activités s'effectuent sans cheval et sans arme. § 3. Seules les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage statique dans des lieux où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent et en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme peuvent s'effectuer avec chien dans le respect de l'arrête royal du 15 mars 2010 réglant certaines méthodes de gardiennage. »

Par arrêté du 18 juillet 2011, l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 2008 renouvelant l'autorisation de l'entreprise Be Monitoring and Alarm Receiving Center SCRL à exploiter une entreprise de gardiennage, est modifié comme suit : « Article 2 : § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - Gestion des centraux d'alarme en ce compris les activités de centrale de surveillance (= qui utilisent des systèmes de suivi). § 2. Ces activités s'effectuent sans arme, sans cheval et sans chien. »