SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'organiser un service interne de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Modifications Par arrêté du 16 février 2011, l'arrêté ministériel du 13 février 2008 autorisant ARCELORMITTAL BELGIUM SA à organiser un service de gardiennage, est modifié comme suit : L'autorisation d'organiser un service interne de gardiennage accordée à ARCELORMITTAL BELGIUM SA, dont le siège social est établi boulevard de l'Impératrice 66, 1000 Bruxelles.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme, à l'exclusion des activités de gardiennage statique dans des endroits où aucun autre agent ou tiers n'est censé être présent; - gestion de centraux d'alarme à l'exclusion des activités de centrales de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin.

Ces activités s'effectuent sans arme, sans chien et sans cheval.

Par arrêté du 14 mars 2011, à l'article 1er de l'arrêté du 30 octobre 2008 autorisant l'ASBL « C.A.Z. Midden-Limburg » à organiser un service interne de gardiennage, les mots « ASBL C.A.Z. Midden-Limburg, dont le siège social est Salvatorstraat 20, 3500 Hasselt » sont remplacés par les mots « Sint Franciskusziekenhuis ABSL, dont le siège social est Pastoor Paquaylaan 129, 3550 Heusden-Zolder ».

L'article 2 du même arrêté est remplacé par le libellé suivant : « L'article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et à l'exclusion de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. » Par arrêté du 22 mars 2011, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 7 octobre 2008 autorisant l'ASBL « Het Ziekenhuisnetwerk Antwerpen » à organiser un service interne de gardiennage est remplacé par le libellé suivant . « L'article 2 § 1er. L'autorisation visée à l'article 1er porte sur l'exercice d'activités consistant à : - surveillance et protection des biens mobiliers ou immobiliers, à l'exclusion des activités de gardiennage statique sur les lieux où aucun autre agent de gardiennage ou tiers n'est censé être présent et en ce compris des activités de gardiennage mobile et intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés ou endroits où l'on danse. § 2. Ces activités s'effectuent sans armes, sans chien et sans cheval. »