publié le 18 mai 2011
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 13 mars 2011 pris en vertu de la loi du 31 décembre 1851 sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pay
- source
- service public federal interieur
- numac
- 2011000132
- pub.
- 18/05/2011
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
Tombola. - Autorisation Un arrêté royal du 13 mars 2011 pris en vertu de la
loi du 31 décembre 1851Documents pertinents retrouvés
type
loi
prom.
31/12/1851
pub.
20/07/2011
numac
2011000458
source
service public federal interieur
Loi sur les loteries Coordination officieuse en langue allemande
fermer sur les loteries autorise la fondation d'utilité publique « UNICEF Belgique » à Bruxelles à organiser une opération de tombola, dans tout le pays, du 15 mars 2011 au 14 mars 2012 inclus.