SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR

Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Extensions Par arrêté ministériel du 15 février 2010 l'article 2, § 1er, de l'arrêté ministériel du 29 mars 2007 autorisant la SA G4S Security Services Luxembourg, établie rue du Père Raphaël 14, B.P. 1513, à 1015 Luxembourg, à exploiter une entreprise de gardiennage est remplacé comme suit : « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers à l'exclusion du gardiennage mobile et de l'intervention après alarme; - surveillance et protection de transport de valeurs. »

Par arrêté ministériel du 24 août 2009, l'article 2 de l'arrêté ministériel du 13 mars 2006 renouvelant l'autorisation délivrée à la « SPRL Fact Security » d'exploiter une entreprise de gardiennage, dont le siège social est établi rue de la Station 19, à 1300 Wavre, est modifié comme suit : « L'autorisation visée à l'article 1er porte sur les activités de : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris le gardiennage mobile et l'intervention après alarme; - protection de personnes; - gestion des centraux d'alarmes à l'exclusion des centraux de gardiennage; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans des lieux accessibles ou non au public en ce compris les activités dans les cafés et lieux où l'on danse et des activités d'inspecteurs de magasin; - réalisation de constatations se rapportant exclusivement à la situation immédiatement perceptible de biens se trouvant sur le domaine public, sur ordre de l'autorité compétente ou du titulaire d'une concession publique; - accompagnement de groupes de personnes en vue de la sécurité routière.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chiens dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Seules les activités de surveillance et de protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer à cheval. »