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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Refus Par arrêté ministériel du 19 janvier 2010, la demande de la SPRL ML SECURITY SERVICE, dont le siège social est sis rue du Vert Bois 26, à 5380 Fernelmont, de bénéficier du mécanisme décrit à l'article 4bis, § 2 de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière permettant d'exercer des activités de gardiennage avec le numéro d'autorisation de la SPRL ML SECURITY dans l'attente de la notification de la décision relative à sa demande d'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage, est refusée.