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Autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage en application de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière. - Renouvellement Par arrêté ministériel du 18 décembre 2009, l'autorisation d'exploiter une entreprise de gardiennage accordée à MENTOR WORLDWIDE SECURITY SERVICES SPRL, dont le siège social est établi Luchthavenlei 1/39, 2100 Antwerpen, est renouvelée pour une période de cinq ans à partir du 21 janvier 2009, sous le numéro 16.1080.12.

L'autorisation porte sur l'exercice d'activités consistant en : - surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers en ce compris les activités de gardiennage mobile et d'intervention après alarme; - surveillance et contrôle de personnes dans le cadre du maintien de la sécurité dans les lieux accessibles ou non au public à l'exclusion des activités d'inspecteurs de magasin et les activités effectuées dans des cafés et endroits où l'on danse.

Ces activités s'effectuent sans cheval.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent être exercées avec une arme pour autant qu'elles ne sont pas effectuées sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public, conformément à l'arrêté royal du 17 novembre 2006 relatif aux armes qui peuvent être utilisées par les entreprises, services, organismes et personnes visés dans la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer règlementant la sécurité privée et particulière.

Les activités de surveillance et protection de biens mobiliers ou immobiliers peuvent s'effectuer avec chien, dans le respect de l'arrêté royal du 7 avril 2003 réglant certaines méthodes de gardiennage.

Cette autorisation est accordée à la condition suivante : - La SPRL MENTOR WORLDWIDE SECURITY SERVICES doit prouver que Mme Sonia Bielkiewick satisfait, en tant que seule gérante, aux conditions de formation visées à l'article 5, 5° de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer réglementant la sécurité privée et particulière et ce, dans les huit mois de la réception de la notification du présent arrêté à la Direction générale Sécurité et Prévention.

Le non-respect de cette condition entraînera la suppression de plein droit de cette autorisation, sans effet rétroactif.